Article D241-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mandatement par le maire pour les dépenses
Résumé Le maire doit approuver les dépenses avant qu'elles soient payées.
Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.
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