Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D231-1

Article D231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de la différence de valeur des immobilisations

Résumé Quand on vend une immobilisation, la différence de prix doit être notée dans le budget d'investissement avant de voir le résultat du budget de fonctionnement.

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.


Historique des versions

Version 1

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.