Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D231-1

Créé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des différences de cession d'immobilisations

Résumé. La différence entre le prix de vente d'un bien et sa valeur comptable doit être enregistrée dans la partie investissement du budget avant de calculer le résultat des dépenses courantes.

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Créé parDécret n°2009-1602 du 18 décembre 2009art. 11

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.