Article D231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales
Résumé Les communes ne recouvrent les créances non fiscales que si elles dépassent 500 F CFP.
Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.
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