Article D233-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription et restitution de la taxe sur la publicité
Résumé On peut récupérer la taxe sur la publicité pendant quatre ans, et si on l'a payée par erreur, on peut la récupérer en deux ans, sauf si on a utilisé des timbres.
L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 233-9 se prescrit dans un délai de quatre ans.
La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée par apposition de timbres.
L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la perception.
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