Article D221-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotations aux amortissements des immobilisations pour les caisses des écoles
Résumé Les caisses des écoles des grandes communes doivent amortir les biens achetés après 2010.
Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article D. 221-3, constituent des dépenses obligatoires.
Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 2010.
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