Article D241-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des opérations effectuées pendant le délai complémentaire dans le compte de gestion des comptables
Résumé Les opérations après la fin de l'année comptable peuvent être incluses dans le compte de gestion des comptables
Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D. 241-3.
Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.
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