Article L112-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre la régularité des opérations de fusion de communes
Résumé Les électeurs et le haut-commissaire peuvent contester la fusion de communes, ce qui arrête temporairement le processus.
Tout électeur participant à la consultation ainsi que le haut-commissaire a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.
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