Article D112-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des arrêtés modifiant les limites territoriales des communes
Résumé Les changements de frontières des communes sont publiés dans un journal officiel.
Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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