Code de l'éducation

Article D376-2

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Article D376-2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 311-13-1 Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 (Aménagements d'examens pour les élèves avec troubles du neuro-développement)
D. 312-4 à D. 312-6 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 312-20 Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 (Nouveaux diplômes pour les langues à l'école)
D. 312-42 Résultant du décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 (Formation aux premiers secours par les hôpitaux)
D. 312-48-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 313-14 à D. 313-17 Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 (Modernisation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)
D. 313-18 Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 (Réforme de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)
D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21 Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 (Modernisation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)
D. 313-27 Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 (Réforme de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)
D. 313-28 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 313-29 Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 (Modernisation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)
D. 313-32 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable)
D. 313-33 Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)
D. 314-70 Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 (Réorganisation du Réseau Canopé)
D. 314-71, 1er et 3e alinéas Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
D. 314-71-1 à D. 314-73 Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 (Réorganisation du Réseau Canopé)
D. 314-74 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 (Modifications dans le Code de l'éducation)
D. 314-75 à D. 314-80

D. 314-82

D. 314-84 à D. 314-88

Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 (Réorganisation du Réseau Canopé)
D. 314-90 Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)
D. 331-64-1 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 (Modification des règles d'inscription dans l'enseignement supérieur)
D. 332-12 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 332-16 Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 (Réforme du diplôme national du brevet)
D. 332-17 Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 (Modification de l'attribution du diplôme national du brevet)
D. 332-18 Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 (Réforme du diplôme national du brevet)
D. 332-19 Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 (Modification de l'attribution du diplôme national du brevet)
D. 332-20 Résultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025 (Modifications du diplôme national du brevet et adaptations pour l'outre-mer)
D. 332-21 et D. 332-22 Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 (Réforme du diplôme national du brevet)
D. 332-23 et D. 332-24 Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)
D. 332-25 Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 (Modification du certificat de formation générale)
D. 332-26 Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 (Modification du jury du certificat de formation générale)
D. 332-27 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 332-29 Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)
D. 334-1 à D. 334-2 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 334-3 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)

D. 334-4

Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 (Modifications des épreuves du baccalauréat)
D. 334-4-1 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 334-5 à D. 334-7 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)

D. 334-7-1

Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 (Simplification des règles d'évaluation du baccalauréat)

D. 334-8 et D. 334-9

Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 334-10 Résultant du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025 (Modification des règles du baccalauréat général et technologique)
D. 334-11 Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 (Modernisation du baccalauréat français international)
D. 334-12 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 334-13 et D. 334-14 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 (Simplification des règles d'évaluation du baccalauréat)
D. 334-15 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 334-15-1 à D. 334-17 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 334-18 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 334-19 Résultant du décret n° 2026-114 du 20 février 2026 (Modifications des règles d'évaluation scolaire et du baccalauréat)
D. 334-20 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 334-21 Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 (Modernisation du baccalauréat français international)
D. 334-21-1 et D. 334-22 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 334-25 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 (Renforcement des mesures contre la triche au baccalauréat)
D. 334-26 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 334-27 Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026 (Décret sur la détection et la gestion des fraudes aux examens)
D. 334-27-1 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 (Renforcement des mesures contre la triche au baccalauréat)
D. 334-28 à D. 334-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 334-31 à D. 334-32 Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 (Modification des règles disciplinaires pour le baccalauréat)
D. 334-32-1 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 334-33 Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026 (Décret sur la détection et la gestion des fraudes aux examens)
D. 334-34 Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026 (Décret sur la détection et la gestion des fraudes aux examens)
D. 336-1 Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 (Décret sur l'enseignement en langues étrangères et la flexibilité de l'orientation scolaire)
D. 336-2 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 336-3 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)

D. 336-4

Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 (Modifications des épreuves du baccalauréat)

D. 336-4-1

Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 336-5 à D. 336-7 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 336-7-1 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 (Simplification des règles d'évaluation du baccalauréat)

D. 336-8 et D. 336-9

Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 336-10 Résultant du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025 (Modification des règles du baccalauréat général et technologique)
D. 336-11 Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 (Modification des mentions sur le diplôme du baccalauréat)
D. 336-12 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 336-13 et D. 336-14 Résultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025 (Conservation des notes au baccalauréat technologique)
D. 336-15 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 336-15-1 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 336-16 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 336-17 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 336-18 Résultant du décret n° 2026-114 du 20 février 2026 (Modifications des règles d'évaluation scolaire et du baccalauréat)
D. 336-19 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 336-20 Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 (Modifications des règles du baccalauréat technologique)
D. 336-20-1 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 336-21 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 336-22 Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
D. 336-22-1 Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 (Renforcement des règles contre la triche au baccalauréat)
D. 336-49 à D. 336-58 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 337-1 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-2 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-3 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-3-1 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-4 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-5 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)
D. 337-6 Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 (Modification des durées de formation en apprentissage)
D. 337-7 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-8 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)
D. 337-9 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-10 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-11 Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 (Simplification des modalités d'examen pour les apprentis)
D. 337-12 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-13 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-14 Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 (Simplification des modalités d'examen pour les apprentis)
D. 337-16 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-16-1 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-17 et D. 337-18 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)

D. 337-18-1

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-19

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-20 et D. 337-20-1

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-21 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-21-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 (Modernisation des examens professionnels avec la visioconférence)
D. 337-22 et D. 337-23 Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 (Organisation des examens et formations maritimes)
D. 337-23-1 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 (Modification des conditions d'accès aux formations professionnelles maritimes)
D. 337-24 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-25-1 Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 (Organisation des examens et formations maritimes)
D. 337-51 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)

D. 337-52 et 337-53

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-54 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-55 Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)
D. 337-59 Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 (Simplification des règles pour obtenir des diplômes professionnels)
D. 337-60 Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 (Modification des durées de formation en apprentissage)
D. 337-61 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 (Simplification des conditions d'obtention du baccalauréat professionnel)
D. 337-62 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-63 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-65 Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 (Modification des règles du baccalauréat professionnel)
D. 337-66-1 Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 (Modification des règles du baccalauréat professionnel)

D. 337-67 à D. 337-69

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-70 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-71 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)
D. 337-72 et D. 337-73 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-74 et D. 337-74-1 Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 (Simplification des modalités d'examen pour les apprentis)
D. 337-76 Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
D. 337-77 Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 (Modification des modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel)
D. 337-78 et D. 337-79 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-80 Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
D. 337-81 Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 (Réforme du baccalauréat professionnel)
D. 337-82 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-83 à D. 337-85 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-86 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-87 Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
D. 337-88 et D. 337-89 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-89-1 Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 (Organisation d'examens par visioconférence)
D. 337-90 Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012 (Possibilité d'obtenir plusieurs diplômes professionnels simultanément)
D. 337-91 à D. 337-93 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-93-1 Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 (Organisation d'examens par visioconférence)
D. 337-94 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-94-1 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-95 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)

D. 337-96 et D. 337-97

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-98 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-99 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-100 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-101 Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 (Modification des durées de formation en apprentissage)
D. 337-102 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-105 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-105-1 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-106 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-107 et D. 337-108

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)

D. 337-109

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-110 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-111

D. 337-113

Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 (Simplification des modalités d'examen pour les apprentis)

D. 337-114

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-115

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-116

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

D. 337-117 et D. 337-118 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-119 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-119-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 (Modernisation des examens professionnels avec la visioconférence)
D. 337-120 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-121 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-122 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-123 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 (Modifications dans le Code de l'éducation)
D. 337-123-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 (Modernisation des examens professionnels avec la visioconférence)
D. 337-124 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

D. 337-125 et D. 337-126

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-129, 2e à 6e alinéas Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 (Modification des durées de formation en apprentissage)
D. 337-130, 1er alinéa Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-131 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)

D. 337-132

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-133

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)

D. 337-134

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-135

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)
D. 337-136

Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 (Modification du brevet des métiers d'art)

D. 337-137

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-137-1

Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 (Modernisation des examens professionnels avec la visioconférence)

D. 337-138

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-138-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 337-139

Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)

D. 337-140

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-141

Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)

D. 337-142 et D. 337-145

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-146 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

D. 337-147 et D. 337-148

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-149

Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)

D. 337-150

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-150-1

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)

D. 337-151

Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)
D. 337-152

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-153 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-154 et D. 337-154-1

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-155

Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)
D. 337-156 et D. 337-157 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-158 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-158-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 (Modernisation des examens professionnels avec la visioconférence)
D. 337-159 et D. 337-160 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)

D. 337-183

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-184

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-185, D. 337-186 et D. 337-190 à D. 337-196

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-197

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-198

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-199

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-200 et D. 337-201

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-202 et D. 337-203

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-204 à D. 337-205

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-206

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-207 et D. 337-208

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-209

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-210 à D. 337-218

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-219

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-220 à D. 337-225

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)
D. 338-9 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 338-11 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 338-12 et D. 338-13 Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
D. 338-14 à D. 338-17 Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ('Un des meilleurs ouvriers de France': simplification et adaptation des règles)
D. 338-18 Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
D. 338-18-1 et D. 338-19 Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ('Un des meilleurs ouvriers de France': simplification et adaptation des règles)
D. 338-20 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 (Modifications dans le Code de l'éducation)
D. 338-21 et D. 338-21-1 Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ('Un des meilleurs ouvriers de France': simplification et adaptation des règles)
D. 338-22 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 338-23 et D. 338-24 Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
D. 338-26 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 (Modifications dans le Code de l'éducation)
D. 338-27 Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 (Création du CEREQ pour l'éducation internationale)
D. 338-28 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
D. 338-29 Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
D. 338-30 Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 (Création du CEREQ pour l'éducation internationale)
D. 338-31 Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
D. 338-32 Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 (Aménagements d'examens pour les élèves avec troubles du neuro-développement)
D. 338-33 à D. 338-38 Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 (Création d'un nouveau diplôme de compétence en langue)
D. 338-39 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 338-40 et D. 338-41 Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 (Création d'un nouveau diplôme de compétence en langue)
D. 338-42 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 (Modifications dans le Code de l'éducation)
D. 338-43 à D. 338-47 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 338-48 à D. 338-52 Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 (Création de diplômes maritimes et corrections du Code de l'éducation)
D. 341-41 et D. 341-45 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 351-27 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 351-28 Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 (Aménagements d'examen pour les élèves handicapés)
D. 351-28-1 Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 (Aménagements d'examens pour les élèves avec troubles du neuro-développement)
D. 351-29 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 351-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 351-31 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 361-3 et D. 361-4 Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 (Modification du mode de délivrance du diplôme d'État de professeur de théâtre)
D. 361-5 et D. 361-6 Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 (Accréditation des établissements d'enseignement supérieur dans le spectacle vivant)
D. 363-2, 1er alinéa Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

2° A l'article D. 311-13-1 (Aménagements d'examens pour les élèves avec troubles du neuro-développement) :

a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;

b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;

3° Au premier alinéa de l'article D. 312-4 (Dispense d'EPS aux examens pour inaptitude médicale), après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 (Certificat médical pour l'inaptitude physique en éducation sportive) et R. 312-3 (Certificats d'inaptitude en éducation physique) " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;

4° A l'article D. 312-5 (Dispense médicale pour l'épreuve d'EPS), les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;

5° A l'article D. 312-6 (Adaptation de l'épreuve d'EPS pour les élèves handicapés ou inaptes), les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;

6° L'article D. 312-20 (Délivrance des attestations de langues étrangères) est ainsi rédigé :

" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;

7° A l'article D. 312-42 (Formation des enseignants aux premiers secours), après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;

7° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14 (Rôle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions), les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences) à L. 6123-14 (Contrôle financier des opérateurs de compétences) du code du travailen vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;

8° A l'article D. 314-71 (Rôle du Réseau Canopé dans l'éducation) :

a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :

9° A l'article D. 314-71-1 (Rôle du Réseau Canopé dans la conservation et la diffusion de l'histoire de l'éducation), après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;

10° L'article D. 331-64-1 (Avis du chef d'établissement sur l'orientation post-bac) est ainsi rédigé :

" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;

11° Au premier alinéa de l'article D. 332-17 (Obtention du diplôme national du brevet), les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 (Évaluation des élèves par domaine de formation), " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;

12° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 (Attribution du diplôme national du brevet) sont remplacés par l'alinéa suivant :

" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;

13° A l'article D. 332-23 (Accès au certificat de formation générale) :

a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 (Enseignements adaptés pour élèves en difficulté) du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés) du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;

14° A l'article D. 332-26 (Composition du jury du certificat de formation générale) :

a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;

c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;

15° Au septième alinéa de l'article D. 334-8 (Notes et conditions de réussite au baccalauréat), au premier alinéa de l'article D. 334-14 (Conservation des notes pour les candidats en situation de handicap), au septième alinéa de l'article D. 336-8 (Calcul des notes et admission au baccalauréat technologique), au premier alinéa de l'article D. 334-14 (Conservation des notes pour les candidats en situation de handicap), les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap)” sont supprimés ;

16° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21 (Composition des jurys du baccalauréat général), il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;

17° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26 (Composition et rôle de la commission de discipline du baccalauréat), après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;

18° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20 (Composition des jurys du baccalauréat technologique), il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;

19° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2 (Définition et organisation des spécialités du CAP), les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

20° (Abrogé) ;

21° A l'article D. 337-6 (Les différentes voies pour préparer le CAP) :

a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail" et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code" sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), " sont supprimés ;

22° A l'article D. 337-7 (Conditions pour passer le CAP) :

a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;

b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail" sont supprimés ;

23° Le 2° de l'article D. 337-11 (Conditions d'évaluation du CAP) est ainsi rédigé :

" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP) ; " ;

24° A l'article D. 337-21 (Organisation des examens du CAP) :

a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage avec deux employeurs pour des activités saisonnières), " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code (Contrat de professionnalisation pour activités saisonnières), " sont supprimés ;

25° A l'article D. 337-22 (Organisation des jurys pour le CAP) :

a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;

26° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52 (Définition du baccalauréat professionnel), les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

27° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 (Les différentes voies de préparation du baccalauréat professionnel) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;

28° A l'article D. 337-59 (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro), les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;

29° A l'article D. 337-60 (Durée de la formation en apprentissage pour le bac pro) :

a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)" sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage)" sont supprimés ;

30° A l'article D. 337-63 (Adaptation de la formation au bac pro), après le mot : " français " est inséré le mot : ", polynésiens " ;

31° Au premier alinéa de l'article D. 337-74 (Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel), les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1 (Contrôle en cours de formation pour le bac pro agricole), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;

32° A l'article D. 337-89 (Session annuelle du baccalauréat professionnel), les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;

33° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90 (Inscription au baccalauréat professionnel), les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage avec deux employeurs pour des activités saisonnières), ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code (Contrat de professionnalisation pour activités saisonnières)" sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;

34° A l'article D. 337-93 (Composition du jury du baccalauréat professionnel) :

a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;

b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;

35° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel), les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;

36° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97 (Les exigences du brevet professionnel), les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

37° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99 (Les différentes voies de préparation du brevet professionnel), la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie réglementaire du code du travailest supprimée ;

38° A l'article D. 337-101 (Conditions de préparation du brevet professionnel) :

a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)" sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage)" sont supprimés ;

39° Au premier alinéa de l'article D. 337-108 (Dispenses pour le brevet professionnel), après le mot " français " sont insérés les mots : " ou polynésiens " :

40° Au premier alinéa de l'article D. 337-111 (Passage du brevet professionnel : modalités d'évaluation), les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;

41° Au premier alinéa de l'article D. 337-114 (Conditions de passage et d'obtention du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage), les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail" sont supprimés ;

42° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116 (Absence aux épreuves du brevet professionnel), les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Polynésie française ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;

43° A l'article D. 337-122 (Décision du jury pour le brevet professionnel), les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;

44° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126 (Création des spécialités du brevet des métiers d'art), les mots : " mentionné à l'article L. 6113-16 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

45° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 (Les différentes voies pour préparer le brevet des métiers d'art) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;

46° A l'article D. 337-129 (Durée et volume horaire pour le brevet des métiers d'art) :

a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 (Les différentes voies pour préparer le brevet des métiers d'art) " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)" sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage), " sont supprimés ;

47° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132 (Obtention du brevet des métiers d'art), les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;

48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133 (Dispenses pour l'obtention du brevet des métiers d'art), les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 (Les différentes voies pour préparer le brevet des métiers d'art) et au 2° de l'article D. 337-131 (Conditions pour se présenter au brevet des métiers d'art) " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;

49° A l'article D. 337-137 (Organisation de l'examen du brevet des métiers d'art) :

a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;

50° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140 (Organisation du certificat de spécialisation), les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;

52° A l'article D. 337-145 (Durée minimale de formation pour un certificat de spécialisation) :

a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation) " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation) " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation) " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage)et " sont supprimés ;

53° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146 (Durée des formations professionnelles), les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;

54° Au 1° de l'article D. 337-148 (Conditions pour passer le certificat de spécialisation), la référence aux articles D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation) à D. 337-146 (Durée des formations professionnelles) est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 (Durée minimale de formation pour un certificat de spécialisation) et D. 337-146 (Durée des formations professionnelles) ;

55° Au premier alinéa de l'article D. 337-149 (Modalités d'évaluation pour le certificat de spécialisation), les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;

56° A l'article D. 337-154 (Organisation des examens pour les certificats de spécialisation) :

a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;

57° A l'article D. 337-157 (Remplacement des épreuves d'examen pour absence justifiée), le mot : " inter-académiques " est supprimé ;

57° bis Au sixième alinéa de l'article D. 337-184 (Définition et conditions du brevet national des métiers d'art), les mots : “au sens de l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)” sont remplacés par les mots : “permettant de faire valider les acquis de l'expérience” ;

57° ter Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-186 (Les différentes voies de préparation du brevet des métiers d'art) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

“Le brevet national des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue.” ;

57° quater A l'article D. 337-190 (Attestation intermédiaire pour les élèves en formation professionnelle), les mots : “dans les établissements publics locaux d'enseignement” sont remplacés par les mots : “dans les établissements d'enseignement secondaire publics” ;

57° quinquies A l'article D. 337-191 (Durée de la formation pour le brevet des métiers d'art) :

a) Au premier alinéa, les mots : “conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)” sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage)” sont supprimés ;

57° sexies A l'article D. 337-194 (Adaptation de la formation pour le brevet des métiers d'art), après le mot : “français”, est inséré le mot : “, polynésiens” ;

57° septies (Abrogé) ;

57° octies (Abrogé) ;

57° nonies (Abrogé) ;

57° decies (Abrogé) ;

57° undecies Au premier alinéa de l'article D. 337-204 (Modalités d'évaluation du brevet des métiers d'art), les mots : “porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle" (GIP-FCIP)” sont remplacés par les mots : “relevant d'un organisme public” ;

57° duodecies A l'article D. 337-217 (Organisation annuelle de l'examen du brevet des métiers d'art), les mots : “d'une académie ou d'un groupement d'académies” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;

57° terdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-219 (Inscription au brevet des métiers d'art), les mots : “conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage avec deux employeurs pour des activités saisonnières), ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code (Contrat de professionnalisation pour activités saisonnières)” sont remplacés par les mots : “ou d'un contrat de professionnalisation” ;

57° quaterdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-222 (Composition du jury pour le brevet national des métiers d'art), il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

“Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné.”

58° A l'article D. 338-36 (Inscription au diplôme de compétence en langue), les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;

59° A l'article D. 338-40 (Organisation des sessions d'examen pour le diplôme de compétence en langue), après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;

60° A l'article D. 338-41 (Sélection des sujets d'examen), les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;

61° A l'article D. 338-42 (Composition du jury pour le diplôme de compétence en langue) :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;

62° A l'article D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) :

a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;

b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;

63° A l'article D. 351-28 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) :

a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;

64° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 (Aménagements d'examens pour les troubles du neuro-développement) est ainsi rédigé :

" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés). ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 20 septembre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles scolaires en Polynésie française

Résumé. Cet article liste les règles applicables en Polynésie française avec leurs versions spécifiques.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 311-13-1 Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 (Aménagements d'examens pour les élèves avec troubles du neuro-développement)
D. 312-4 à D. 312-6 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 312-20 Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 (Nouveaux diplômes pour les langues à l'école)
D. 312-42 Résultant du décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 (Formation aux premiers secours par les hôpitaux)
D. 312-48-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 313-14 à D. 313-17 Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 (Modernisation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)
D. 313-18 Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 (Réforme de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)
D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21 Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 (Modernisation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)
D. 313-27 Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 (Réforme de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)
D. 313-28 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 313-29 Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 (Modernisation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)
D. 313-32 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable)
D. 313-33 Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)
D. 314-70 Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 (Réorganisation du Réseau Canopé)
D. 314-71, 1er et 3e alinéas Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
D. 314-71-1 à D. 314-73 Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 (Réorganisation du Réseau Canopé)
D. 314-74 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 (Modifications dans le Code de l'éducation)
D. 314-75 à D. 314-80

D. 314-82

D. 314-84 à D. 314-88

Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 (Réorganisation du Réseau Canopé)
D. 314-90 Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)
D. 331-64-1 Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 (Modification des règles d'inscription dans l'enseignement supérieur)
D. 332-12 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 332-16 Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 (Réforme du diplôme national du brevet)
D. 332-17 Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 (Modification de l'attribution du diplôme national du brevet)
D. 332-18 Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 (Réforme du diplôme national du brevet)
D. 332-19 Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 (Modification de l'attribution du diplôme national du brevet)
D. 332-20 Résultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025 (Modifications du diplôme national du brevet et adaptations pour l'outre-mer)
D. 332-21 et D. 332-22 Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 (Réforme du diplôme national du brevet)
D. 332-23 et D. 332-24 Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)
D. 332-25 Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 (Modification du certificat de formation générale)
D. 332-26 Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 (Modification du jury du certificat de formation générale)
D. 332-27 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 332-29 Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 (Modification du livret scolaire pour une meilleure évaluation des élèves)
D. 334-1 à D. 334-2 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 334-3 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)

D. 334-4

Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 (Modifications des épreuves du baccalauréat)
D. 334-4-1 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 334-5 à D. 334-7 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)

D. 334-7-1

Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 (Simplification des règles d'évaluation du baccalauréat)

D. 334-8 et D. 334-9

Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 334-10 Résultant du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025 (Modification des règles du baccalauréat général et technologique)
D. 334-11 Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 (Modernisation du baccalauréat français international)
D. 334-12 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 334-13 et D. 334-14 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 (Simplification des règles d'évaluation du baccalauréat)
D. 334-15 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 334-15-1 à D. 334-17 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 334-18 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 334-19 Résultant du décret n° 2026-114 du 20 février 2026 (Modifications des règles d'évaluation scolaire et du baccalauréat)
D. 334-20 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 334-21 Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 (Modernisation du baccalauréat français international)
D. 334-21-1 et D. 334-22 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 334-25 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 (Renforcement des mesures contre la triche au baccalauréat)
D. 334-26 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 334-27 Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026 (Décret sur la détection et la gestion des fraudes aux examens)
D. 334-27-1 Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 (Renforcement des mesures contre la triche au baccalauréat)
D. 334-28 à D. 334-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 334-31 à D. 334-32 Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 (Modification des règles disciplinaires pour le baccalauréat)
D. 334-32-1 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 334-33 Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026 (Décret sur la détection et la gestion des fraudes aux examens)
D. 334-34 Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026 (Décret sur la détection et la gestion des fraudes aux examens)
D. 336-1 Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 (Décret sur l'enseignement en langues étrangères et la flexibilité de l'orientation scolaire)
D. 336-2 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 336-3 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)

D. 336-4

Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 (Modifications des épreuves du baccalauréat)

D. 336-4-1

Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 336-5 à D. 336-7 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 336-7-1 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 (Simplification des règles d'évaluation du baccalauréat)

D. 336-8 et D. 336-9

Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 336-10 Résultant du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025 (Modification des règles du baccalauréat général et technologique)
D. 336-11 Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 (Modification des mentions sur le diplôme du baccalauréat)
D. 336-12 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 336-13 et D. 336-14 Résultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025 (Conservation des notes au baccalauréat technologique)
D. 336-15 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 336-15-1 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 336-16 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 336-17 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 (Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu)
D. 336-18 Résultant du décret n° 2026-114 du 20 février 2026 (Modifications des règles d'évaluation scolaire et du baccalauréat)
D. 336-19 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 336-20 Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 (Modifications des règles du baccalauréat technologique)
D. 336-20-1 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 (Réforme du baccalauréat général)
D. 336-21 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 336-22 Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
D. 336-22-1 Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 (Renforcement des règles contre la triche au baccalauréat)
D. 336-49 à D. 336-58 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 337-1 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-2 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-3 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-3-1 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-4 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-5 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)
D. 337-6 Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 (Modification des durées de formation en apprentissage)
D. 337-7 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-8 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)
D. 337-9 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-10 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-11 Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 (Simplification des modalités d'examen pour les apprentis)
D. 337-12 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-13 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-14 Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 (Simplification des modalités d'examen pour les apprentis)
D. 337-16 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-16-1 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-17 et D. 337-18 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)

D. 337-18-1

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-19

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-20 et D. 337-20-1

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-21 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-21-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 (Modernisation des examens professionnels avec la visioconférence)
D. 337-22 et D. 337-23 Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 (Organisation des examens et formations maritimes)
D. 337-23-1 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 (Modification des conditions d'accès aux formations professionnelles maritimes)
D. 337-24 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-25-1 Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 (Organisation des examens et formations maritimes)
D. 337-51 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)

D. 337-52 et 337-53

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-54 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-55 Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)
D. 337-59 Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 (Simplification des règles pour obtenir des diplômes professionnels)
D. 337-60 Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 (Modification des durées de formation en apprentissage)
D. 337-61 Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 (Simplification des conditions d'obtention du baccalauréat professionnel)
D. 337-62 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-63 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-65 Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 (Modification des règles du baccalauréat professionnel)
D. 337-66-1 Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 (Modification des règles du baccalauréat professionnel)

D. 337-67 à D. 337-69

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-70 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-71 Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)
D. 337-72 et D. 337-73 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-74 et D. 337-74-1 Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 (Simplification des modalités d'examen pour les apprentis)
D. 337-76 Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
D. 337-77 Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 (Modification des modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel)
D. 337-78 et D. 337-79 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-80 Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
D. 337-81 Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 (Réforme du baccalauréat professionnel)
D. 337-82 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-83 à D. 337-85 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-86 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-87 Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
D. 337-88 et D. 337-89 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-89-1 Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 (Organisation d'examens par visioconférence)
D. 337-90 Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012 (Possibilité d'obtenir plusieurs diplômes professionnels simultanément)
D. 337-91 à D. 337-93 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-93-1 Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 (Organisation d'examens par visioconférence)
D. 337-94 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-94-1 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-95 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)

D. 337-96 et D. 337-97

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-98 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-99 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-100 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-101 Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 (Modification des durées de formation en apprentissage)
D. 337-102 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-105 Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-105-1 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 337-106 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-107 et D. 337-108

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)

D. 337-109

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-110 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-111

D. 337-113

Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 (Simplification des modalités d'examen pour les apprentis)

D. 337-114

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-115

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-116

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

D. 337-117 et D. 337-118 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-119 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-119-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 (Modernisation des examens professionnels avec la visioconférence)
D. 337-120 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-121 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-122 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-123 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 (Modifications dans le Code de l'éducation)
D. 337-123-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 (Modernisation des examens professionnels avec la visioconférence)
D. 337-124 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

D. 337-125 et D. 337-126

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-129, 2e à 6e alinéas Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 (Modification des durées de formation en apprentissage)
D. 337-130, 1er alinéa Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-131 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)

D. 337-132

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-133

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)

D. 337-134

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-135

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 (Validation partielle des compétences pour les diplômes professionnels)
D. 337-136

Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 (Modification du brevet des métiers d'art)

D. 337-137

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-137-1

Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 (Modernisation des examens professionnels avec la visioconférence)

D. 337-138

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-138-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 337-139

Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)

D. 337-140

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-141

Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)

D. 337-142 et D. 337-145

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-146 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)

D. 337-147 et D. 337-148

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-149

Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)

D. 337-150

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-150-1

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)

D. 337-151

Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)
D. 337-152

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-153 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-154 et D. 337-154-1

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-155

Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)
D. 337-156 et D. 337-157 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 337-158 Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)
D. 337-158-1 Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 (Modernisation des examens professionnels avec la visioconférence)
D. 337-159 et D. 337-160 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 (Changement de nom pour un diplôme professionnel)

D. 337-183

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-184

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-185, D. 337-186 et D. 337-190 à D. 337-196

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-197

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-198

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-199

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-200 et D. 337-201

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-202 et D. 337-203

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-204 à D. 337-205

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-206

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-207 et D. 337-208

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-209

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-210 à D. 337-218

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)

D. 337-219

Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 (Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 : Améliorations des services publics, protection des consommateurs et de l'environnement)

D. 337-220 à D. 337-225

Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026 (Ajout du brevet national des métiers d'art comme diplôme reconnu)
D. 338-9 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 (Modification des diplômes professionnels)
D. 338-11 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 338-12 et D. 338-13 Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
D. 338-14 à D. 338-17 Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ('Un des meilleurs ouvriers de France': simplification et adaptation des règles)
D. 338-18 Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
D. 338-18-1 et D. 338-19 Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ('Un des meilleurs ouvriers de France': simplification et adaptation des règles)
D. 338-20 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 (Modifications dans le Code de l'éducation)
D. 338-21 et D. 338-21-1 Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ('Un des meilleurs ouvriers de France': simplification et adaptation des règles)
D. 338-22 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 338-23 et D. 338-24 Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
D. 338-26 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 (Modifications dans le Code de l'éducation)
D. 338-27 Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 (Création du CEREQ pour l'éducation internationale)
D. 338-28 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
D. 338-29 Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
D. 338-30 Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 (Création du CEREQ pour l'éducation internationale)
D. 338-31 Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
D. 338-32 Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 (Aménagements d'examens pour les élèves avec troubles du neuro-développement)
D. 338-33 à D. 338-38 Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 (Création d'un nouveau diplôme de compétence en langue)
D. 338-39 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 338-40 et D. 338-41 Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 (Création d'un nouveau diplôme de compétence en langue)
D. 338-42 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 (Modifications dans le Code de l'éducation)
D. 338-43 à D. 338-47 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 338-48 à D. 338-52 Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 (Création de diplômes maritimes et corrections du Code de l'éducation)
D. 341-41 et D. 341-45 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 351-27 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 351-28 Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 (Aménagements d'examen pour les élèves handicapés)
D. 351-28-1 Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 (Aménagements d'examens pour les élèves avec troubles du neuro-développement)
D. 351-29 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 351-30 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 351-31 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 361-3 et D. 361-4 Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 (Modification du mode de délivrance du diplôme d'État de professeur de théâtre)
D. 361-5 et D. 361-6 Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 (Accréditation des établissements d'enseignement supérieur dans le spectacle vivant)
D. 363-2, 1er alinéa Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

2° A l'article D. 311-13-1 (Aménagements d'examens pour les élèves avec troubles du neuro-développement) :

a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;

b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;

3° Au premier alinéa de l'article D. 312-4 (Dispense d'EPS aux examens pour inaptitude médicale), après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 (Certificat médical pour l'inaptitude physique en éducation sportive) et R. 312-3 (Certificats d'inaptitude en éducation physique) " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;

4° A l'article D. 312-5 (Dispense médicale pour l'épreuve d'EPS), les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;

5° A l'article D. 312-6 (Adaptation de l'épreuve d'EPS pour les élèves handicapés ou inaptes), les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;

6° L'article D. 312-20 (Délivrance des attestations de langues étrangères) est ainsi rédigé :

" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;

7° A l'article D. 312-42 (Formation des enseignants aux premiers secours), après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;

7° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14 (Rôle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions), les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences) à L. 6123-14 (Contrôle financier des opérateurs de compétences) du code du travailen vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;

8° A l'article D. 314-71 (Rôle du Réseau Canopé dans l'éducation) :

a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :

9° A l'article D. 314-71-1 (Rôle du Réseau Canopé dans la conservation et la diffusion de l'histoire de l'éducation), après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;

10° L'article D. 331-64-1 (Avis du chef d'établissement sur l'orientation post-bac) est ainsi rédigé :

" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;

11° Au premier alinéa de l'article D. 332-17 (Obtention du diplôme national du brevet), les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 (Évaluation des élèves par domaine de formation), " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;

12° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 (Attribution du diplôme national du brevet) sont remplacés par l'alinéa suivant :

" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;

13° A l'article D. 332-23 (Accès au certificat de formation générale) :

a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 (Enseignements adaptés pour élèves en difficulté) du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés) du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;

14° A l'article D. 332-26 (Composition du jury du certificat de formation générale) :

a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;

c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;

15° Au septième alinéa de l'article D. 334-8 (Notes et conditions de réussite au baccalauréat), au premier alinéa de l'article D. 334-14 (Conservation des notes pour les candidats en situation de handicap), au septième alinéa de l'article D. 336-8 (Calcul des notes et admission au baccalauréat technologique), au premier alinéa de l'article D. 334-14 (Conservation des notes pour les candidats en situation de handicap), les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap)” sont supprimés ;

16° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21 (Composition des jurys du baccalauréat général), il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;

17° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26 (Composition et rôle de la commission de discipline du baccalauréat), après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;

18° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20 (Composition des jurys du baccalauréat technologique), il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;

19° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2 (Définition et organisation des spécialités du CAP), les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

20° (Abrogé) ;

21° A l'article D. 337-6 (Les différentes voies pour préparer le CAP) :

a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail" et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code" sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), " sont supprimés ;

22° A l'article D. 337-7 (Conditions pour passer le CAP) :

a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;

b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail" sont supprimés ;

23° Le 2° de l'article D. 337-11 (Conditions d'évaluation du CAP) est ainsi rédigé :

" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP) ; " ;

24° A l'article D. 337-21 (Organisation des examens du CAP) :

a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage avec deux employeurs pour des activités saisonnières), " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code (Contrat de professionnalisation pour activités saisonnières), " sont supprimés ;

25° A l'article D. 337-22 (Organisation des jurys pour le CAP) :

a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;

26° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52 (Définition du baccalauréat professionnel), les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

27° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 (Les différentes voies de préparation du baccalauréat professionnel) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;

28° A l'article D. 337-59 (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro), les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;

29° A l'article D. 337-60 (Durée de la formation en apprentissage pour le bac pro) :

a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)" sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage)" sont supprimés ;

30° A l'article D. 337-63 (Adaptation de la formation au bac pro), après le mot : " français " est inséré le mot : ", polynésiens " ;

31° Au premier alinéa de l'article D. 337-74 (Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel), les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1 (Contrôle en cours de formation pour le bac pro agricole), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;

32° A l'article D. 337-89 (Session annuelle du baccalauréat professionnel), les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;

33° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90 (Inscription au baccalauréat professionnel), les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage avec deux employeurs pour des activités saisonnières), ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code (Contrat de professionnalisation pour activités saisonnières)" sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;

34° A l'article D. 337-93 (Composition du jury du baccalauréat professionnel) :

a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;

b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;

35° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel), les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;

36° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97 (Les exigences du brevet professionnel), les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

37° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99 (Les différentes voies de préparation du brevet professionnel), la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie réglementaire du code du travailest supprimée ;

38° A l'article D. 337-101 (Conditions de préparation du brevet professionnel) :

a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)" sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage)" sont supprimés ;

39° Au premier alinéa de l'article D. 337-108 (Dispenses pour le brevet professionnel), après le mot " français " sont insérés les mots : " ou polynésiens " :

40° Au premier alinéa de l'article D. 337-111 (Passage du brevet professionnel : modalités d'évaluation), les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;

41° Au premier alinéa de l'article D. 337-114 (Conditions de passage et d'obtention du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage), les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail" sont supprimés ;

42° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116 (Absence aux épreuves du brevet professionnel), les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Polynésie française ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;

43° A l'article D. 337-122 (Décision du jury pour le brevet professionnel), les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;

44° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126 (Création des spécialités du brevet des métiers d'art), les mots : " mentionné à l'article L. 6113-16 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

45° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 (Les différentes voies pour préparer le brevet des métiers d'art) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;

46° A l'article D. 337-129 (Durée et volume horaire pour le brevet des métiers d'art) :

a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 (Les différentes voies pour préparer le brevet des métiers d'art) " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)" sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage), " sont supprimés ;

47° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132 (Obtention du brevet des métiers d'art), les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;

48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133 (Dispenses pour l'obtention du brevet des métiers d'art), les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 (Les différentes voies pour préparer le brevet des métiers d'art) et au 2° de l'article D. 337-131 (Conditions pour se présenter au brevet des métiers d'art) " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;

49° A l'article D. 337-137 (Organisation de l'examen du brevet des métiers d'art) :

a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;

50° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140 (Organisation du certificat de spécialisation), les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;

52° A l'article D. 337-145 (Durée minimale de formation pour un certificat de spécialisation) :

a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation) " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation) " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation) " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage)et " sont supprimés ;

53° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146 (Durée des formations professionnelles), les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;

54° Au 1° de l'article D. 337-148 (Conditions pour passer le certificat de spécialisation), la référence aux articles D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation) à D. 337-146 (Durée des formations professionnelles) est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 (Durée minimale de formation pour un certificat de spécialisation) et D. 337-146 (Durée des formations professionnelles) ;

55° Au premier alinéa de l'article D. 337-149 (Modalités d'évaluation pour le certificat de spécialisation), les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;

56° A l'article D. 337-154 (Organisation des examens pour les certificats de spécialisation) :

a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;

57° A l'article D. 337-157 (Remplacement des épreuves d'examen pour absence justifiée), le mot : " inter-académiques " est supprimé ;

57° bis Au sixième alinéa de l'article D. 337-184 (Définition et conditions du brevet national des métiers d'art), les mots : “au sens de l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)” sont remplacés par les mots : “permettant de faire valider les acquis de l'expérience” ;

57° ter Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-186 (Les différentes voies de préparation du brevet des métiers d'art) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

“Le brevet national des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue.” ;

57° quater A l'article D. 337-190 (Attestation intermédiaire pour les élèves en formation professionnelle), les mots : “dans les établissements publics locaux d'enseignement” sont remplacés par les mots : “dans les établissements d'enseignement secondaire publics” ;

57° quinquies A l'article D. 337-191 (Durée de la formation pour le brevet des métiers d'art) :

a) Au premier alinéa, les mots : “conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)” sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage)” sont supprimés ;

57° sexies A l'article D. 337-194 (Adaptation de la formation pour le brevet des métiers d'art), après le mot : “français”, est inséré le mot : “, polynésiens” ;

57° septies (Abrogé) ;

57° octies (Abrogé) ;

57° nonies (Abrogé) ;

57° decies (Abrogé) ;

57° undecies Au premier alinéa de l'article D. 337-204 (Modalités d'évaluation du brevet des métiers d'art), les mots : “porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle" (GIP-FCIP)” sont remplacés par les mots : “relevant d'un organisme public” ;

57° duodecies A l'article D. 337-217 (Organisation annuelle de l'examen du brevet des métiers d'art), les mots : “d'une académie ou d'un groupement d'académies” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;

57° terdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-219 (Inscription au brevet des métiers d'art), les mots : “conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage avec deux employeurs pour des activités saisonnières), ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code (Contrat de professionnalisation pour activités saisonnières)” sont remplacés par les mots : “ou d'un contrat de professionnalisation” ;

57° quaterdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-222 (Composition du jury pour le brevet national des métiers d'art), il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

“Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné.”

58° A l'article D. 338-36 (Inscription au diplôme de compétence en langue), les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;

59° A l'article D. 338-40 (Organisation des sessions d'examen pour le diplôme de compétence en langue), après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;

60° A l'article D. 338-41 (Sélection des sujets d'examen), les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;

61° A l'article D. 338-42 (Composition du jury pour le diplôme de compétence en langue) :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;

62° A l'article D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) :

a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;

b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;

63° A l'article D. 351-28 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) :

a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;

64° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 (Aménagements d'examens pour les troubles du neuro-développement) est ainsi rédigé :

" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés). ".

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Modifié parDécret n°2026-689 du 28 juillet 2026art. 3 : Mise à jour des références des décrets pour les règles d'enseignement dans les territoires français

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets pour plusieurs articles, notamment en remplaçant le décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 par le décret n° 2026-689 du 28 juillet 2026 pour l'article D.334-11.

En vigueur du dimanche 20 septembre 2026 au vendredi 31 décembre 2027

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 35 : Modification des règles de locationDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 36 : Publication d'un décret en cours

En résumé. La mise à jour harmonise les références des articles applicables en Polynésie française, remplaçant principalement les décrets antérieurs par le décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026, tout en ajoutant de nouveaux articles et ajustant certaines formulations.

En vigueur du jeudi 11 juin 2026 au samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-114 du 20 février 2026art. 2 : Mise à jour des références de décrets dans le code de l'éducation

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret pour l'article D. 334-19, passant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 à celui n° 2026-114 du 20 février 2026.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2025-1159 du 4 décembre 2025art. 3 : Mise à jour des références dans le code de l'éducation

En résumé. La principale modification concerne l'article D. 334-10, dont la référence de décret a été mise à jour du n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 au n° 2025-1159 du 4 décembre 2025.

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au mercredi 10 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-136 du 27 février 2026art. 4 : Mise à jour des références de décrets dans le code de l'éducation

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets pour plusieurs articles, notamment en ajoutant ou modifiant les dates des décrets applicables.

En vigueur du dimanche 15 février 2026 au samedi 28 février 2026

Modifié parDécret n°2026-88 du 13 février 2026art. 7 : Mise à jour des références des décrets dans le Code de l'éducationDécret n°2026-88 du 13 février 2026art. 8 (V) : Mise à jour des références de décrets dans le Code de l'éducation

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets pour plusieurs articles, notamment en ajoutant ou modifiant les dates de certains décrets.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2025 au samedi 14 février 2026

Modifié parDécret n°2025-1388 du 29 décembre 2025art. 3 : Mise à jour des références de décrets dans le code de l'éducation

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets applicables pour plusieurs articles, notamment en ajoutant de nouvelles dates de décrets pour les articles D. 332-17, D. 332-19, D. 334-4 et D. 334-26.

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-328 du 10 avril 2025art. 4 : Modification des règles scolaires pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2025-183 du 26 février 2025art. 2 : Modification des règles d'enseignement en outre-mer

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du vendredi 13 juin 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2025-513 du 10 juin 2025art. 2 : Modification des articles du Code de l'éducation

En résumé. Aucune différence apparente entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 14 février 2025 au jeudi 12 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-121 du 11 février 2025art. 1 : Modification des règles éducatives pour l'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-763 du 8 juillet 2024art. 4 (V) : Suppression d'une référence dans les formations aux premiers secours

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du dimanche 16 juin 2024 au mardi 9 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-542 du 13 juin 2024art. 2 : Modification des règles d'enseignement dans l'outre-mer

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du jeudi 21 mars 2024 au samedi 15 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-240 du 18 mars 2024art. 7 : Modification d'un article du Code de l'éducation

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 22 février 2024 au mercredi 20 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-122 du 19 février 2024art. 4 : Modification des articles du code de l'éducation pour l'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 15 juillet 2023 au mercredi 21 février 2024

Modifié parDécret n°2023-596 du 13 juillet 2023art. 12 : Modification des articles du code de l'éducation

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 14 juillet 2023

Modifié parDécret n°2022-412 du 22 mars 2022art. 3 : Modification des articles du code de l'éducation

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Source : Légifrance