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Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021

relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire

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Simplification des modalités d'examen pour les apprentis

Résumé. Ce décret simplifie et élargit les lieux où les apprentis peuvent passer leurs examens, comme le CAP, le bac pro en agriculture et le brevet professionnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;

Vu le décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 (Extension des formations des GRETA à tous les publics) intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mars 2021,

Décrète :

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Extension des centres d’évaluation pour le CAP

Résumé. Le décret élargit les centres d’apprentissage où les épreuves du CAP peuvent être évaluées pendant la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'examen pour les apprentis

Résumé. Le décret modifie les modalités d'examen pour les apprentis en supprimant l'option de section d'apprentissage et en unifiant la formulation.

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Modification des règles d'évaluation pour le CAP

Résumé. Les épreuves du CAP sont maintenant notées selon des règles précises qui dépendent du type de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des établissements soumis à évaluation

Résumé. Le décret élargit les établissements concernés par l'évaluation et précise les exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une disposition permettant l'évaluation des élèves en cours de formation

Résumé. Les centres de formation d'apprentis pour le bac pro en agriculture peuvent désormais évaluer les élèves pendant leur formation.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des lieux d'examen pour le brevet professionnel

Résumé. Les candidats au brevet professionnel peuvent maintenant passer l'examen dans les GRETA, les GIP-FCIP et les centres du ministère de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des centres d'apprentissage pour le brevet professionnel

Résumé. La réforme limite les centres d'apprentissage admissibles pour certains candidats au brevet professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des établissements habilités à évaluer le brevet des métiers d'art

Résumé. La réforme précise les établissements autorisés à évaluer le brevet des métiers d'art, en élargissant certains groupes et en supprimant d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de structures et clarification des conditions d'habilitation des centres de formation

Résumé. Le décret ajoute des structures d'apprentissage et précise les règles pour habiliter les centres de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2021

Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021
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Article 9
Article 10