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Décret n°2020-1277 du 20 octobre 2020

relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles

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Simplification des règles pour obtenir des diplômes professionnels

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir des diplômes professionnels, comme le brevet d'études professionnelles, en supprimant certaines exigences et en facilitant l'accès aux personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 333-2 (Les trois voies de formation au lycée), D. 333-18 (Poursuite d'études après un CAP ou BEP), D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels), D. 337-26 (Le brevet d'études professionnelles) à D. 337-50-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) et D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 avril 2020,

Décrète :

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Suppression du brevet d'études professionnelles

Résumé. Le brevet d'études professionnelles est retiré de la liste des diplômes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'éligibilité pour un diplôme

Résumé. Le décret simplifie les conditions pour obtenir un diplôme en supprimant certaines exigences et en regroupant les modalités de préparation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les critères d'évaluation en supprimant certains points et en consolidant les conditions d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'accès au brevet d'études professionnelles

Résumé. Le brevet d'études professionnelles devient plus accessible avec des règles simplifiées et des aménagements pour les personnes handicapées.

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Suppression d'une condition d'évaluation pour le brevet d'études professionnelles

Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait à certains candidats de passer au moins quatre épreuves en contrôle continu pour obtenir le brevet d'études professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'évaluation pour les élèves en formation professionnelle continue

Résumé. Les élèves en formation professionnelle continue sont désormais évalués par contrôle en cours de formation pour au moins quatre épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction sur les épreuves ponctuelles terminales

Résumé. Les épreuves ponctuelles terminales s'ouvrent à plus de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention de l'attestation intermédiaire pour les élèves de première

Résumé. Les élèves de première peuvent maintenant obtenir une attestation intermédiaire signée par le recteur ou les directeurs régionaux, au lieu d'un simple brevet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une évaluation par chef-d'œuvre en baccalauréat professionnel

Résumé. Les élèves en baccalauréat professionnel doivent réaliser un chef-d'œuvre pendant leur formation, qui est évalué par une présentation orale et compte pour l'obtention du diplôme.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves du bac pro

Résumé. Le bac pro doit maintenant évaluer au moins trois unités obligatoires et trois unités constitutives.

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Mise à jour des références des règles scolaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références des règles scolaires applicables à Wallis et Futuna.

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Mise à jour des références de décrets dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution des bourses

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des bourses d'études pour les élèves de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les brevets d'études professionnelles

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de l'éducation concernant les brevets d'études professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D337-30 : Obtention du brevet d'études professionnelles
→ Version 2
Code de l'éducationArt. D337-32 : Règles pour obtenir le BEP
→ Version 2
Code de l'éducationArt. D337-33 : Structure de l'examen du brevet d'études professionnelles
→ Version 2
-Code de l'éducation
Art. D337-30, Art. D337-32, Art. D337-33, Art. D337-34, Art. D337-35, Art. D337-36, Art. D337-37, Art. D337-37-1, Art. D337-42, Art. D337-42-1, Art. D337-43, Art. D337-44, Sct. Sous-section 6 : Le jury., Art. D337-46, Art. D337-47, Art. D337-48, Art. D337-49, Art. D337-49-1, Art. D337-50, Art. D337-50-1, Art. D337-29, Art. D337-39, Art. D337-40, Art. D337-26, Art. D337-27, Art. D337-28, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Entrée en vigueur différée d'un décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret entre en vigueur à des dates différentes selon les articles, avec certaines modifications dans le code de l'éducation.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 1er (Suppression du brevet d'études professionnelles) à 8 (Modification des conditions d'obtention de l'attestation intermédiaire pour les élèves de première) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des articles 9 (Création d'une évaluation par chef-d'œuvre en baccalauréat professionnel), 10 (Modification des épreuves du bac pro) et 14 (Suppression des règles sur les brevets d'études professionnelles) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret du 20 octobre 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'éducation et des outre-mer.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020

Décret n°2020-1277 du 20 octobre 2020
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