JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Décret n°2024-763 du 8 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des services de santé à la formation aux premiers secours

Résumé Les hôpitaux peuvent former aux premiers secours.

Les services des établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure qui peuvent être habilités à faire de la formation aux premiers secours sont les centres d'enseignement des soins d'urgence des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique.

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Article 2

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Des règles anciennes sont supprimées, même en Polynésie française.

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 > > Art. 3, Art. 4, Art. 11-1, Art. 12 > >

II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.

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5 abrogés

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles et du Code de l'éducation

Résumé Cet article change certaines règles dans les codes de l'action sociale et de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D443-1 > >

> - Code de l'éducation > > Art. D312-41, Art. D312-42 > >

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3 modifiés

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Article 4

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Application des dispositions en Polynésie française

Résumé Les règles de l'article premier sont adaptées en Polynésie française, mais certaines mentions sont supprimées.

I. - Sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l'article 1er, sous réserve de la suppression des mots : “mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique”.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. D376-2 > >

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1 modifié

3 cités

Article 5

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Chargés de l'application

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux