Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-25 (Sanctions pour fraude au baccalauréat)Art. D.334-25Sanctions pour fraude au baccalauréatUne commission dans chaque académie peut punir les tricheurs ou ceux qui tentent de tricher au baccalauréat. à R. 334-35 (Recours contre les sanctions disciplinaires du baccalauréat)Art. R.334-35Recours contre les sanctions disciplinaires du baccalauréatLes sanctions disciplinaires pour les candidats au baccalauréat peuvent être contestées devant le tribunal administratif. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 février 2024,
Décrète :