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Décret n°2024-240 du 18 mars 2024

relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

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Renforcement des mesures contre la triche au baccalauréat

Résumé. Un décret durcit les règles contre la triche au baccalauréat, en punissant même les tentatives de fraude et en élargissant les sanctions possibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-25 (Sanctions pour fraude au baccalauréat) à R. 334-35 (Recours contre les sanctions disciplinaires du baccalauréat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 février 2024,

Décrète :

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Extension des sanctions pour tentative de fraude au baccalauréat

Résumé. La commission de discipline peut maintenant punir les candidats qui tentent de tricher au baccalauréat, même s'ils n'ont pas encore commis la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles contre la fraude aux évaluations ponctuelles du baccalauréat

Résumé. Les règles contre la triche au baccalauréat s'appliquent maintenant aussi aux évaluations ponctuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure de signalement en cas de tricherie au baccalauréat

Résumé. Un nouvel article précise la procédure à suivre si un élève triche pendant le baccalauréat.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision sur les conséquences de la triche au baccalauréat

Résumé. La triche au bac fait perdre l'épreuve, les bonus et les points ajoutés par le jury, mais seulement si la fraude a eu lieu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la définition de la fraude au baccalauréat

Résumé. La définition de la fraude au bac est élargie pour inclure les tentatives d'influencer les résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un espace dans l'article D375-2

Résumé. Le décret ajoute un espace après le tiret dans l'article D375-2 du Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification dans l'article D377-2

Résumé. Le décret n°2024-240 du 18 mars 2024 ne modifie pas le contenu de l'article D377-2 du Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Champ d'application et publication

Résumé. La ministre de l'éducation doit publier ce décret au journal officiel

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

Décret n°2024-240 du 18 mars 2024
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Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9