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DÉCRET n°2015-1227 du 2 octobre 2015

relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre

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Modification du mode de délivrance du diplôme d'État de professeur de théâtre

Résumé. Le décret transfère la responsabilité de délivrer le diplôme d'État de professeur de théâtre des préfets de région aux établissements d'enseignement supérieur habilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et L. 759-1 (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements, et notamment son article 7 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 27 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Changement dans la délivrance du diplôme d'État de professeur de théâtre

Résumé. Le diplôme d'État de professeur de théâtre est maintenant délivré par des établissements d'enseignement supérieur habilités, et non plus par le préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1227 du 2 octobre 2015
Article 1
Article 2