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DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015

autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

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Modernisation des examens professionnels avec la visioconférence

Résumé. Ce décret permet aux épreuves et réunions de jury de certains examens professionnels (CAP, BEP, BP, BMA, mentions complémentaires) d'être organisées par visioconférence à partir de 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 3 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mars 2015,

Décrète :

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Introduction d'épreuves à distance pour le CAP

Résumé. Le CAP peut maintenant inclure des épreuves passées à distance avec des règles strictes pour vérifier l'identité et la sécurité.

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Participation par visioconférence aux réunions du jury du CAP

Résumé. Les membres du jury du CAP peuvent maintenant participer aux réunions par visioconférence, sauf le président.

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Introduction des épreuves du BEP par visioconférence

Résumé. Les épreuves du brevet d'études professionnelles peuvent se dérouler par visioconférence, à condition de vérifier l'identité des candidats.

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Participation par visioconférence aux réunions de jury d'examen

Résumé. Les membres du jury d'examen peuvent maintenant participer aux réunions par visioconférence, sauf le président.

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Organisation des épreuves du brevet professionnel par visioconférence

Résumé. Les épreuves du brevet professionnel peuvent se dérouler par visioconférence si cela garantit l'identité des candidats et la sécurité de l'examen.

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Participation par visioconférence aux réunions de jury du brevet professionnel

Résumé. Les membres du jury du brevet professionnel peuvent maintenant participer aux réunions par visioconférence, sauf le président.

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Organisation par visioconférence des épreuves du brevet des métiers d'art

Résumé. Les épreuves du brevet des métiers d'art peuvent se dérouler par visioconférence si l'identité du candidat et la présence des personnes autorisées sont assurées.

A créé les dispositions suivantes :

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Participation par visioconférence aux réunions de jury du brevet des métiers d'art

Résumé. Les membres du jury du brevet des métiers d'art peuvent maintenant participer aux réunions par visioconférence, sauf le président.

A créé les dispositions suivantes :

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Utilisation possible de la visioconférence pour les épreuves de mention complémentaire

Résumé. Les épreuves des mentions complémentaires peuvent être organisées par visioconférence si cela permet de garantir l'identité des candidats et la présence des seules personnes autorisées.

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Participation aux réunions de jury par visioconférence

Résumé. Les membres du jury d'examen peuvent participer aux réunions par visioconférence sous certaines conditions.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Entrée en vigueur du décret pour les examens

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir des examens de 2016.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2016.

En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Exécution du décret par la ministre de l'éducation

Résumé. La ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

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