Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D376-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D377-2

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Modification des règles de location

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles concernant les contrats de location.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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