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Décret n°2012-640 du 3 mai 2012

relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

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Renforcement des règles contre la triche au baccalauréat

Résumé. Ce décret renforce les règles contre la triche au baccalauréat et simplifie les sanctions pour tous les types de bac.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 331-3 (Interdiction de tricher aux examens) ;

Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale en date du 16 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Modification du code de l'éducation pour la discipline au baccalauréat

Résumé. Un décret modifie le code de l'éducation pour ajouter des règles sur les sanctions en cas de triche au baccalauréat.

Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié selon les articles 2 (Création d'une commission de discipline pour le baccalauréat) à 5 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Création d'une commission de discipline pour le baccalauréat

Résumé. Un décret crée une commission de discipline pour sanctionner les fraudes au baccalauréat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat généralCode de l'éducationArt. D334-25 : Sanctions pour fraude au baccalauréatCode de l'éducationArt. D334-26 : Composition et rôle de la commission de discipline du baccalauréat
-Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général, Art. D334-25, Art. D334-26, Art. D334-27, Art. D334-28, Art. D334-29, Art. D334-30, Art. D334-31, Art. D334-32, Art. D334-33, Art. D334-34, Art. R334-35
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Alignement des règles disciplinaires entre bacs technologique et général

Résumé. Les règles disciplinaires pour les candidats au bac technologique sont alignées sur celles du bac général.

A créé les dispositions suivantes :

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Alignement des règles de discipline entre bac pro et général

Résumé. Les règles de discipline pour les fraudes au bac pro sont alignées sur celles du bac général.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 5Code de l'éducationArt. D337-94-1 : Discipline identique pour le bac pro et le bac général
-Code de l'éducation
Sct. Sous-section 5, Art. D337-94-1

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles disciplinaires pour le baccalauréat dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles disciplinaires pour les candidats au baccalauréat général dans les territoires d'outre-mer.

I. ― Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna :
1° Au premier alinéa de l'article R. 371-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 371-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
II. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Au premier alinéa de l'article R. 372-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 372-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
III. ― Pour l'application du présent décret en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article R. 373-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 373-2, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
IV. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
1° Au premier alinéa de l'article R. 374-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 374-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».

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Modification des règles disciplinaires pour les étudiants

Résumé. Les règles disciplinaires pour les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992Art. 2 → Version 2Décret n°92-657 du 13 juillet 1992Art. 4 → Version 2Décret n°92-657 du 13 juillet 1992Art. 22 → Version 2
- Décret n°92-657 du 13 juillet 1992
Art. 2, Art. 4, Art. 22, Art. 23, Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 41

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Modification de la désignation des élèves au conseil académique

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juin 2012, modifiant la désignation des élèves de terminale au conseil académique de la vie lycéenne.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Pour la session 2012, l'élève de terminale mentionné au 5° de l'article D. 334-26, dans sa rédaction résultant du présent décret, est désigné directement par le recteur parmi les élèves de terminale élus au conseil académique de la vie lycéenne.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Décret n°2012-640 du 3 mai 2012
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