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Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011

relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réforme de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les missions de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en clarifiant ses règles de fonctionnement, en élargissant ses compétences et en adaptant sa gestion financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-6 (Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelle) et D. 313-14 (Rôle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions) à D. 313-36 (Nomination des comptables secondaires dans un office éducatif) ;

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 14 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2011,

Décrète :

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Précision des missions de recherche et amélioration des supports d'information

Résumé. Le décret précise les missions de recherche et améliore la clarté des supports d'information dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. La réforme change la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'éducation.

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Extension des pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration élargit ses compétences en gérant le budget, les finances et les achats, tout en supprimant l'obligation de transmettre le programme annuel aux ministres.

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Modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du conseil d'administration des établissements scolaires.

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Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. L'Office national d'information sur les enseignements et les professions change ses règles de nomination pour ses membres.

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Création d'un conseil d'orientation pour l'office

Résumé. Le décret crée un conseil d'orientation de l'office avec vingt-deux membres représentant divers acteurs de l'éducation et des collectivités territoriales.

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Extension des fonctions du directeur

Résumé. Le décret élargit les responsabilités du directeur en ajoutant la gestion de la politique, du budget, du personnel, des conventions et des délégations de signature.

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Changement du décret de référence pour le comité technique

Résumé. Le décret de référence pour l'organisation du comité technique change, passant de celui de 1982 à celui de 2011.

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Nouveaux financements pour l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Résumé. L'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut désormais recevoir des fonds européens, des revenus fonciers et d'autres recettes générales.

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Modification du nombre de ministres pour la nomination d'un agent comptable

Résumé. Le nombre de ministres impliqués dans la nomination de l'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions passe de deux à trois.

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Création d'une comptabilité analytique distincte

Résumé. L'Office crée une comptabilité analytique pour séparer les activités commerciales des autres.

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Extension des régies d’avances et de recettes

Résumé. Les régies d'avances et de recettes peuvent désormais être créées dans tous les établissements, sous conditions définies par un décret.

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Suppression des sous-ordonnateurs secondaires pour la gestion financière

Résumé. Les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ne peuvent plus être gérées financièrement que par des ordonnateurs secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques aux comités techniques régionaux

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur la composition et le fonctionnement des comités techniques régionaux de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Installation des conseils de l'ONISEP

Résumé. Le décret fixe un délai de trois mois pour installer les nouveaux conseils d'administration et d'orientation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, prolongeant temporairement le mandat des membres en place.

Le conseil d'administration, dans sa composition prévue par l'article D. 313-15 du code de l'éducation (Organisation administrative de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions) dans sa rédaction résultant du présent décret, est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à la date d'installation effective des membres du nouveau conseil d'administration.
Le conseil d'orientation prévu à l'article D. 313-18-1 du code de l'éducation (Composition et fonctionnement du conseil d'orientation de l'Office national) est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

chargée de la jeunesse

et de la vie associative,

Jeannette Bougrab

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011
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