Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-14 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0264 du 15 novembre 2011
Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-6 et D. 313-14 à D. 313-36 ;
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 14 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-15 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-16 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-17 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-18 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-18-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-20 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-23 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-27 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-31 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-32 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-33 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-34 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-25, Art. D313-26, Art. D313-30, Art. D313-35 > >
1 version
4 abrogés
Article 15
Le conseil d'administration, dans sa composition prévue par l'article D. 313-15 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret, est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à la date d'installation effective des membres du nouveau conseil d'administration.
Le conseil d'orientation prévu à l'article D. 313-18-1 du code de l'éducation est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
1 version
2 cités
Article 16
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab