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Décret n°2013-469 du 5 juin 2013

portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour le baccalauréat

Résumé. Ce décret modifie les règles de discipline pour les examens du baccalauréat, en précisant les sanctions pour triche et en organisant la délégation de signature des actes disciplinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-3 (Interdiction de tricher aux examens), D. 334-25 (Sanctions pour fraude au baccalauréat) à D. 334-34 (Procédure disciplinaire en cas de fraude au baccalauréat) et R. 334-35 (Recours contre les sanctions disciplinaires du baccalauréat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juin 2013

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Modification du code de l'éducation pour les procédures disciplinaires au baccalauréat

Résumé. Un décret modifie le code de l'éducation pour organiser la délégation de signature des actes disciplinaires aux examens du baccalauréat.

Le code de l'éducation (partie Réglementaire) est modifié selon les articles 2 (Délégation de signature pour les actes disciplinaires du baccalauréat) à 7 (Entrée en vigueur du décret du 5 juin 2013) du présent décret.

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Délégation de signature pour les actes disciplinaires du baccalauréat

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent déléguer la signature des actes disciplinaires pour le baccalauréat à des responsables spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. Le décret modifie la composition de la commission en changeant le titre du président, remplaçant un inspecteur d'académie par un inspecteur de l'éducation nationale, et ajoutant un secrétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès du secrétaire aux délibérations de la commission de discipline du baccalauréat

Résumé. La commission de discipline du baccalauréat permet désormais au secrétaire d'assister aux délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'inscription des sanctions pour triche au bac

Résumé. Les sanctions pour triche au bac sont maintenant inscrites dans le livret scolaire avec des délais d'effacement variables selon leur gravité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision et renforcement des règles contre la fraude au baccalauréat

Résumé. Les règles contre la fraude au baccalauréat sont précisées et renforcées, avec une procédure pour retirer le diplôme en cas de fraude découverte après sa délivrance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2013

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Entrée en vigueur du décret du 5 juin 2013

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 12 juin 2013 et ne s'applique pas aux faits commis avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 12 juin 2013

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Champ d'application et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et entre en vigueur le 12 juin 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 12 juin 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2013

Décret n°2013-469 du 5 juin 2013
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