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Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021

modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

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Réforme du baccalauréat avec introduction du contrôle continu

Résumé. Le décret modifie le baccalauréat général et technologique en introduisant des évaluations de contrôle continu, en limitant les enseignements optionnels et en ajustant les règles d'harmonisation des notes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 juillet 2021,

Décrète :

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Ajout d'évaluations de contrôle continu au bac général

Résumé. Le baccalauréat général peut maintenant inclure des évaluations de contrôle continu en plus des épreuves traditionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des enseignements optionnels et du contrôle continu

Résumé. La réforme limite les enseignements optionnels à un en première et deux en terminale, élargit les établissements concernés par le contrôle continu, supprime la phrase sur la composition de l'examen et retire la mention « choisis par l'élève » pour les spécialités.

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Modification de la commission d'harmonisation des notes du baccalauréat

Résumé. La commission qui harmonise les notes du baccalauréat général passe des évaluations communes au contrôle continu, en utilisant les livrets scolaires.

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Modification de la conservation des notes du contrôle continu

Résumé. Les notes du contrôle continu ne sont plus conservées pour la session précédente en général, mais uniquement pour celle qui précède immédiatement l'échec à l'examen.

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Arrondi des notes sans épreuve terminale

Résumé. La note d'un enseignement sans épreuve terminale est arrondie au dixième supérieur pour le baccalauréat.

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Suppression de l'interdiction de correction des copies par les enseignants

Résumé. Les professeurs peuvent maintenant corriger leurs propres élèves lors des évaluations communes du baccalauréat.

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Extension de la conservation des bonnes notes aux évaluations ponctuelles

Résumé. Les bonnes notes des évaluations ponctuelles peuvent être conservées, et seules ces évaluations ne sont plus à repasser.

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Extension des notes prises en compte pour l'admission des candidats handicapés

Résumé. Les candidats handicapés peuvent maintenant inclure les notes des évaluations ponctuelles dans leur moyenne d'admission.

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Suppression de la centralisation des sujets d'évaluation commune

Résumé. Les sujets des évaluations communes du baccalauréat général ne sont plus centralisés dans une banque nationale numérique.

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Remplacement de l'expression « évaluations communes » par « évaluations ponctuelles ».

Résumé. Le décret remplace le terme « évaluations communes » par « évaluations ponctuelles » dans les règles sur l'expulsion et la saisie des procès-verbaux.

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Extension des sanctions pour fraude aux évaluations ponctuelles

Résumé. Les sanctions pour fraude s'appliquent désormais aussi aux évaluations ponctuelles du baccalauréat.

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Simplification du baccalauréat technologique STAV

Résumé. Le baccalauréat technologique STAV est simplifié en supprimant ses sous-ensembles et en ajoutant des évaluations de contrôle continu.

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Modification des modalités d'évaluation dans le Code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article D336-4 du Code de l'éducation pour supprimer la mention de la composition de l'examen, préciser l'évaluation des enseignements obligatoires et détailler les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu.

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Extension des compétences de la commission d'harmonisation des notes du bac techno

Résumé. La commission d'harmonisation des notes du bac techno vérifie désormais aussi les notes de contrôle continu et une nouvelle commission est créée pour la série STAV.

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Modification des règles de conservation des notes du contrôle continu

Résumé. Les notes du contrôle continu sont conservées uniquement pour l'année de première avant un redoublement ou une interruption.

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Arrondi des notes pour les enseignements sans épreuve terminale

Résumé. Les notes des enseignements sans épreuve terminale au bac techno sont arrondies au dixième supérieur pour le calcul de la moyenne.

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Modification des règles de correction pour les évaluations ponctuelles

Résumé. Les professeurs peuvent maintenant corriger leurs propres élèves lors des évaluations ponctuelles, mais pas lors des examens finaux écrits.

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Extension de la conservation des notes à partir de 10

Résumé. Les notes de 10 ou plus peuvent maintenant être conservées pour les évaluations ponctuelles, en plus des épreuves terminales.

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Conservation des notes pour les candidats handicapés

Résumé. Les candidats handicapés peuvent garder leurs notes des évaluations ponctuelles et les utiliser pour calculer leur moyenne sur cinq sessions.

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Modification de la sélection des sujets du bac technologique

Résumé. Les sujets des épreuves écrites du bac technologique sont choisis par le ministre de l'Éducation ou les recteurs d'académie.

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Modification des articles D. 371-3 et D. 374-3 du Code de l'éducation

Résumé. Deux règles sur la scolarisation des élèves ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D. 371-3
-Code de l'éducation
Art. D. 371-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D. 374-3
-Code de l'éducation
Art. D. 374-3

En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Application du décret pour le baccalauréat général et technologique

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux bacs général et technologique à partir de 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Application territoriale du décret

Résumé. Ce décret concerne Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021
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