JORF n°0295 du 6 décembre 2020

Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 815-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 29 octobre 2020,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D311-13-1 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-28-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D338-32 > >

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Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D815-4-2 > >

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Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel