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Création d'aménagements pour les élèves avec troubles du neuro-développement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D311-13-1
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portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 815-1 (Aménagements pour les candidats handicapés aux examens agricoles) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 29 octobre 2020,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D311-13-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D351-28-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D338-32
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D815-4-2
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En vigueur depuis le 7 décembre 2020
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020