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Décret n°2009-145 du 10 février 2009

relatif au baccalauréat professionnel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 27 novembre 2008 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 8 décembre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 février 2009

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Modification des règles pour les baccalauréats professionnels

Résumé. Un décret modifie les articles du code de l'éducation concernant les spécialités de baccalauréat professionnel, notamment leur création et leur délivrance.

Les articles D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation sont modifiés conformément aux articles 2 (Modification des références au baccalauréat professionnel dans le code de l'éducation) à 22 (Modification des autorités de délivrance dans le code de l'éducation) du présent décret.

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Modification des références au baccalauréat professionnel dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article D337-53 du code de l'éducation pour remplacer la notion de baccalauréat professionnel par celle de spécialité, met à jour le nom d'une commission et change le ministre concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des établissements publics pour la préparation à distance

Résumé. Le décret modifie les établissements publics concernés par la préparation à distance et met à jour les références aux livres du code du travail.

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Modification des conditions d'admission au baccalauréat professionnel

Résumé. Les règles d'admission au baccalauréat professionnel sont simplifiées et adaptées pour plus de flexibilité.

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Modification de la durée minimale de formation

Résumé. La durée minimale de formation est augmentée à 1850 heures, avec des options pour la réduire à deux ans ou un an.

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Modification des exigences de formation

Résumé. La durée minimale de formation pour certains candidats passe de 1500 à 1350 heures, et le terme 'homologué' est remplacé par 'enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles'.

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Ajout de l'alimentation aux compétences du directeur régional

Résumé. Le décret ajoute l'alimentation aux compétences du directeur régional pour prendre des décisions de positionnement.

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Modification des règles pour la formation professionnelle

Résumé. La formation en milieu professionnel passe de 24 à 26 semaines, les heures de formation en centre augmentent de 1500 à 1900, et le ministre de la marine marchande est remplacé par le ministre de la mer.

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Précision sur les épreuves complémentaires du baccalauréat professionnel

Résumé. Les candidats avec une expérience professionnelle n'ont plus besoin de suivre une formation supplémentaire pour passer les épreuves complémentaires du baccalauréat professionnel.

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Modification des modalités de passage du baccalauréat professionnel

Résumé. Le baccalauréat professionnel peut désormais être passé en une seule fois ou par étapes, avec une référence modifiée dans les articles.

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Modification des épreuves du diplôme

Résumé. Le décret modifie les épreuves du diplôme pour ajouter une épreuve orale facultative et changer la valorisation des notes supérieures à 10.

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Modification des règles d'évaluation continue

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'évaluation continue dans certains établissements publics.

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Modification des conditions d'accès au bac pro en formation continue

Résumé. Les règles pour passer le bac pro en formation continue dans des établissements privés sont mises à jour.

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Modification de la condition de réussite aux examens

Résumé. Les candidats doivent maintenant réussir toutes les épreuves d'un examen, et non plus simplement les passer.

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Modification des épreuves d'examen

Résumé. L'examen ajoute une épreuve de contrôle pour les candidats avec une moyenne entre 8 et 10, permet aux dispensés de participer, et clarifie la forme globale de l'examen.

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Modification des critères d’admission

Résumé. Le décret modifie les critères d’admission en introduisant des seuils de moyenne et d’épreuve de pratique, et en incluant les points excédant 10 de l’épreuve facultative dans le calcul de la moyenne.

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Modification des conditions d’obtention du baccalauréat professionnel

Résumé. Le baccalauréat professionnel peut maintenant être obtenu en réussissant l’épreuve de contrôle, sans avoir besoin d’une moyenne de 10/20.

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Modification des mentions pour les candidats admis après l’épreuve de contrôle

Résumé. Les candidats admis après l’épreuve de contrôle ne peuvent plus recevoir de mention, sauf la mention 'section européenne' qui reste possible.

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Modification des conditions pour l'obtention du certificat de fin d'études

Résumé. Les élèves qui échouent de peu au bac pro peuvent obtenir un certificat de fin d'études s'ils ont une moyenne d'au moins 8/20 uniquement pour certaines épreuves.

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Changement de responsable pour les sujets du bac pro

Résumé. Le ministre de la mer remplace le ministre de la marine marchande pour choisir les sujets des épreuves du bac pro.

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Modification des règles de nomination des jurys maritimes

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination des jurys maritimes en ajoutant des examinateurs et correcteurs adjoints et en transférant cette responsabilité du directeur régional au ministre chargé de la mer.

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Modification des autorités de délivrance dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les autorités de délivrance des diplômes en ajoutant le directeur régional de l’alimentation, change le titre du ministre de la mer, met à jour la liste des articles concernés et ajuste les substituts pour les spécialités maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2009

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Entrée en vigueur du décret sur le baccalauréat professionnel

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2009, sauf pour certains articles qui s'appliquent dès la session d'examen 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009, à l'exception des articles 9 (Précision sur les épreuves complémentaires du baccalauréat professionnel), 10 (Modification des modalités de passage du baccalauréat professionnel), 11 (Modification des épreuves du diplôme), 12 (Modification des règles d'évaluation continue), 13 (Modification des conditions d'accès au bac pro en formation continue), 14 (Modification de la condition de réussite aux examens), 15 (Modification des épreuves d'examen), 16 (Modification des critères d’admission), 17 (Modification des conditions d’obtention du baccalauréat professionnel), 19 (Modification des conditions pour l'obtention du certificat de fin d'études), 20 (Changement de responsable pour les sujets du bac pro) qui sont applicables à compter de la session d'examen 2009.

En vigueur depuis le 12 février 2009

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Abrogation du décret sur le baccalauréat professionnel

Résumé. Le décret de 2004 sur la préparation du baccalauréat professionnel est abrogé, mais reste applicable pour les élèves déjà en formation jusqu'à la rentrée 2008.

Le décret n° 2004-659 du 30 juin 2004portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux élèves entrés en formation en application de ce décret jusqu'à la rentrée scolaire 2008.

En vigueur depuis le 12 février 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 10 février 2009 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'écologie, de l'agriculture et de l'éducation.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009

Décret n°2009-145 du 10 février 2009
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