JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 3

Article 3

Au I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code, la ligne :
«

|D. 336-13 et D. 336-14|Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022| |:---------------------|:------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|D. 336-13 et D. 336-14|Résultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025| |----------------------|----------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Au I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code, la ligne :

«

D. 336-13 et D. 336-14

Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

D. 336-13 et D. 336-14

Résultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025

».