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Décret n°2012-197 du 8 février 2012

modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possibilité d'obtenir plusieurs diplômes professionnels simultanément

Résumé. Ce décret permet aux apprentis et aux titulaires de contrats de professionnalisation de passer deux CAP ou deux spécialités de bac pro en même temps, à partir des examens de 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-5-1 (Contrat d'apprentissage avec deux employeurs pour des activités saisonnières) et L. 6325-4-1 (Contrat de professionnalisation pour activités saisonnières) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25 (Mise en conformité progressive des règles du CAP) et D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 12 décembre 2011,

Décrète :

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Autorisation d'inscription à deux CAP en une seule session

Résumé. Les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation peuvent maintenant s'inscrire pour deux CAP lors d'une même session.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de passer deux spécialités de bac pro pour les apprentis

Résumé. Les apprentis et les professionnels en formation peuvent maintenant passer deux spécialités de bac pro en même temps.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Entrée en vigueur du décret pour les examens de 2012

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir des examens de 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Un décret confie au ministre de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour les examens de 2012.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

En vigueur depuis le samedi 11 février 2012

Décret n°2012-197 du 8 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4