Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 et D. 337-51 à D. 337-94 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 12 décembre 2011,

Décrète :

Fait le 8 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel