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Décret n°2010-784 du 8 juillet 2010

modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du certificat de formation générale

Résumé. Le décret modifie le certificat de formation générale pour l'ouvrir à plus d'élèves, valider des compétences spécifiques et changer son mode de délivrance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés), D. 122-1 (Les cinq domaines du socle commun de connaissances et compétences), D. 122-2 (Objectifs et contributions des domaines de formation), D. 122-3 (Évaluation des élèves par domaine de formation), D. 332-7 (Enseignements adaptés pour élèves en difficulté), D. 332-23 (Accès au certificat de formation générale), D. 332-24 (Certificat de formation générale : validation des compétences), D. 332-25 (Organisation du certificat de formation générale), D. 332-26 (Composition du jury du certificat de formation générale) et D. 332-28 (Droits des titulaires du certificat de formation générale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juin 2010,

Décrète :

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Extension des candidats au certificat de formation générale

Résumé. Le certificat de formation générale s'ouvre à plus d'élèves, y compris ceux en dernière année et handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de validation du certificat

Résumé. Le certificat valide désormais uniquement l'aptitude à utiliser les outils d'information et à évoluer socialement/professionnellement, en garantissant des compétences au palier 2 du socle commun.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de l'autorité délivrant le certificat de formation générale

Résumé. Le certificat de formation générale est désormais délivré par le recteur d'académie au lieu de l'inspecteur d'académie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour la nomination du jury

Résumé. Le responsable de la nomination du jury passe de l’inspecteur d’académie à la présidence du recteur d’académie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des droits équivalents pour les titulaires du certificat de formation générale

Résumé. Le décret supprime l'article D332-28 du Code de l'éducation, qui accordait aux titulaires du certificat de formation générale les mêmes droits qu'aux titulaires du certificat d'études primaires élémentaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2010

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Entrée en vigueur du décret sur le certificat de formation générale

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de juin 2011 pour le certificat de formation générale.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session du mois de juin 2011 du certificat de formation générale.

En vigueur depuis le 12 juillet 2010

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Exécution du décret par le ministre de l'éducation

Résumé. Le ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2010

Décret n°2010-784 du 8 juillet 2010
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