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Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010

relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III)

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Décret sur l'enseignement en langues étrangères et la flexibilité de l'orientation scolaire

Résumé. Ce décret permet d'enseigner certaines matières dans une langue étrangère ou régionale et facilite les changements de voie d'orientation pour les élèves, avec des procédures spécifiques et l'accord des parents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre 2009 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 16 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 17 décembre 2009,

Décrète :

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Création de l'article D312-16-1 sur l'enseignement bilingue

Résumé. Le décret permet d'enseigner certaines matières en partie dans une langue étrangère ou régionale.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition pour le changement de voie d'orientation

Résumé. Le décret ajoute une règle permettant aux élèves de changer de voie d'orientation en cours ou en fin d'année, avec des procédures spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe

Résumé. Le conseil de classe peut maintenant recommander un dispositif de remise à niveau si l'orientation proposée ne convient pas à l'élève.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article D331-34 du Code de l'éducation

Résumé. L'orientation des élèves peut désormais être conditionnée à un accord écrit des parents pour un dispositif de remise à niveau.

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Modification des règles de changement d'orientation scolaire

Résumé. Les élèves peuvent désormais changer de voie d'orientation pendant un cycle, sous certaines conditions.

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Modification des règles de changement d'orientation scolaire

Résumé. Les élèves peuvent désormais changer de voie d'orientation dans leur école, sous certaines conditions.

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Changement de voie d'orientation dans les lycées privés

Résumé. Les lycées privés sous contrat peuvent maintenant changer la voie d'orientation d'un élève sur demande écrite, avec l'avis du conseil de classe et l'approbation du chef d'établissement ou de l'inspecteur d'académie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe

Résumé. Le conseil de classe peut maintenant recommander un dispositif de remise à niveau si l'orientation proposée ne correspond pas aux demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'orientation scolaire

Résumé. Le décret modifie l'article D331-56 du code de l'éducation pour ajouter une étape où le chef d'établissement présente les recommandations du conseil de classe et conditionne l'orientation à un dispositif de remise à niveau, avec accord écrit des représentants légaux pour les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de changement d'orientation scolaire

Résumé. Les élèves peuvent désormais changer de voie d'orientation dans le même établissement, sous certaines conditions disciplinaires.

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Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves

Résumé. Le décret étend les aides aux élèves, précise les activités de soutien et introduit un tutorat, tout en clarifiant que seul le brevet de technicien prouve la compétence technique.

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Suppression de la mention d'aptitude pour les titulaires du baccalauréat technologique

Résumé. Le baccalauréat technologique ne mentionne plus que ses titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien.

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Ajout d'une procédure pour changer de voie d'orientation

Résumé. Le décret ajoute une règle permettant aux élèves de changer de voie d'orientation en fin de cycle, sous conditions.

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Ajout d'une option de remise à niveau par le conseil de classe

Résumé. Le conseil de classe peut maintenant proposer un dispositif de remise à niveau si l'orientation proposée ne convient pas à l'élève.

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Ajout d'une condition pour l'orientation scolaire

Résumé. L'orientation des élèves peut désormais dépendre d'un accord écrit des parents pour un dispositif de remise à niveau.

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Changement de voie d'orientation possible en cours de cycle

Résumé. Les élèves peuvent maintenant changer de voie d'orientation en cours de cycle, sous certaines conditions.

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Modification des règles de changement d'établissement scolaire

Résumé. Les élèves peuvent changer d'établissement pour des raisons d'orientation, et les décisions disciplinaires sont mieux expliquées.

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Ajout d'une règle pour changer de voie d'orientation dans le cycle terminal

Résumé. Le décret ajoute une règle permettant aux élèves de changer de voie d'orientation dans le cycle terminal, avec des conditions et délais précis.

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Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe

Résumé. Le conseil de classe peut maintenant recommander un dispositif de remise à niveau si l'orientation proposée ne convient pas à l'élève ou à ses parents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'orientation dans les établissements scolaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'orientation en ajoutant que le chef d'établissement doit présenter les recommandations du conseil de classe et peut exiger un engagement de remise à niveau, avec l'accord des parents pour les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des conditions d'exemption pour les élèves

Résumé. Les élèves peuvent maintenant changer de voie d'orientation sans interrompre leur cycle de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2010

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Calendrier de mise en œuvre des réformes lycéennes

Résumé. Ce décret organise les dates d'application de différentes réformes dans les lycées, avec des changements progressifs sur trois années scolaires.

I. ― Les dispositions des articles 1er (Création de l'article D312-16-1 sur l'enseignement bilingue), 3 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe), 4 (Modification de l'article D331-34 du Code de l'éducation), 8 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe), 9 (Modification des règles d'orientation scolaire), 14 (Ajout d'une option de remise à niveau par le conseil de classe), 15 (Ajout d'une condition pour l'orientation scolaire), 18 (Ajout d'une règle pour changer de voie d'orientation dans le cycle terminal), 19 (Ajout d'une recommandation pour la remise à niveau dans les conseils de classe) et 20 (Modification des règles d'orientation dans les établissements scolaires) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2010-2011. Il en va de même des dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves) pour les élèves qui préparent un baccalauréat professionnel et les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes de seconde ainsi que du 3° du même article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves).
II. ― Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une disposition pour le changement de voie d'orientation), 5 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire), 6 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire), 7 (Changement de voie d'orientation dans les lycées privés), 10 (Modification des règles de changement d'orientation scolaire), 13 (Ajout d'une procédure pour changer de voie d'orientation), 16 (Changement de voie d'orientation possible en cours de cycle), 17 (Modification des règles de changement d'établissement scolaire) et 21 (Élargissement des conditions d'exemption pour les élèves) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2011-2012. Il en va de même des dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves) pour les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes de première.
III. ― Les dispositions du 2° de l'article 11 (Modification des dispositifs d’accompagnement pour tous les élèves) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2012-2013 pour les élèves des lycées d'enseignement général et technologique des classes terminales.

En vigueur depuis le 29 janvier 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2010

Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23