Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-28 > >
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1 modifié
JORF n°0196 du 26 août 2015
DÉCRET n°2015-1051 du 25 août 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 2 juillet 2015,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-32 > >
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1 abrogé
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
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Article 4
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville