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DÉCRET n°2015-1051 du 25 août 2015

portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l'éducation

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Aménagements d'examen pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves handicapés doivent demander leurs aménagements d'examen avant une date limite, sauf si leur handicap est révélé plus tard.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 2 juillet 2015,

Décrète :

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Ajout d'une date limite pour les demandes d'aménagements d'examen

Résumé. Les élèves handicapés doivent maintenant demander leurs aménagements d'examen avant une date limite, sauf si leur handicap est révélé plus tard.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur la date d'entrée en vigueur des examens

Résumé. Le décret supprime l'article D351-32 du Code de l'éducation, qui concernait les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour les examens et concours.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'éducation

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2015 pour modifier des règles dans le code de l'éducation.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1051 du 25 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4