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Décret n°2018-172 du 9 mars 2018

relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

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Modification des règles d'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret modifie le code de l'éducation pour adapter les règles d'inscription et d'admission dans l'enseignement supérieur, notamment avec la plateforme Parcoursup.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) à L. 612-3-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-140 (Obtention du brevet de technicien supérieur agricole) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 7 mars 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mars 2018

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Modification du code de l'éducation pour Parcoursup

Résumé. Le décret modifie le code de l'éducation pour intégrer les changements liés à la plateforme Parcoursup, qui gère les inscriptions dans l'enseignement supérieur.

Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une procédure nationale de préinscription pour les études supérieures) à 8 (Changement de référence dans le code de l'éducation).

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Création d'une procédure nationale de préinscription pour les études supérieures

Résumé. Un décret crée une nouvelle procédure de préinscription pour les études supérieures avec des phases principale et complémentaire, limite le nombre de vœux à dix, et définit les critères d'admission.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre II : Accès aux études supérieures : Parcoursup : inscription aux études supérieuresCode de l'éducationSct. Section unique : Présentation de Parcoursup pour l'accès aux études supérieuresCode de l'éducationArt. D612-1-1 : Les deux phases de Parcoursup
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre II : Accès aux études supérieures, Sct. Section unique, Art. D612-1-1, Art. D612-1-2, Art. D612-1-3, Art. D612-1-4, Art. D612-1-5, Art. D612-1-6, Art. D612-1-7, Art. D612-1-8, Art. D612-1-9, Art. D612-1-10, Art. D612-1-11, Art. D612-1-12, Art. D612-1-13, Art. D612-1-14, Art. D612-1-15, Art. D612-1-16, Art. D612-1-17, Art. D612-1-18, Art. D612-1-19, Art. D612-1-20, Art. D612-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre II bis : Déroulement des études supérieuresCode de l'éducationArt. D612-1 : Présentation de la plateforme Parcoursup
→ Version 2 : Création d'une section dédiée à Parcoursup
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures, Art. D612-1
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Modification des règles d'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les règles d'inscription à l'université sont simplifiées, avec la suppression de certaines obligations et précisions sur les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence dans la procédure de classement des universités

Résumé. La procédure de classement des universités est simplifiée en supprimant une référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'inscription et d'évaluation pour les classes préparatoires

Résumé. Les règles d'inscription et d'évaluation des étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour les accords de poursuite d'études

Résumé. Les lycées et établissements d'enseignement supérieur ajustent leurs références pour faciliter les accords de poursuite d'études.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes relatifs aux recteurs d'académie

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour remplacer les termes 'recteur d'académie' par 'vice-recteur' et ajuster les références aux académies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence dans le code de l'éducation

Résumé. L'article D. 331-64-1 du code de l'éducation change sa référence du décret n°2018-120 au décret n°2018-172.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès au brevet de technicien supérieur agricole

Résumé. Les règles d'admission au brevet de technicien supérieur agricole sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2018

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2018

Décret n°2018-172 du 9 mars 2018
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