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DÉCRET n°2015-846 du 9 juillet 2015

relatif aux conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel

Résumé. Ce décret change la façon dont le bac pro est évalué, avec des épreuves ponctuelles et moins de contrôle continu.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 janvier 2015 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 30 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015,

Décrète :

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Modification de la structure des évaluations

Résumé. L'examen est maintenant divisé en unités évaluées ponctuellement ou en contrôle continu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'évaluation des unités de formation

Résumé. Les règles d'évaluation des unités de formation changent : deux évaluations ponctuelles et la moitié en cours de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'examen pour le bac pro

Résumé. Les candidats au bac pro doivent maintenant passer toutes les épreuves en une seule fois, sans évaluation continue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'unités constitutives aux épreuves contrôlées

Résumé. Le décret ajoute des unités constitutives aux épreuves contrôlées en cours de formation pour élargir l'évaluation.

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Mise à jour des décrets de référence dans le Code de l'éducation

Résumé. Le décret de référence pour certains articles du Code de l'éducation est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Entrée en vigueur du décret pour les examens

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir des examens de 2016.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2016.

En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour les examens de 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2015

DÉCRET n°2015-846 du 9 juillet 2015
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Article 4
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Article 6
Article 7