Code de l'éducation

Section 1 : L'éducation physique et sportive

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Règles sur l'éducation physique à l'école

Résumé. L'éducation physique est obligatoire pour tous les élèves, avec des règles pour les enseignants et des exceptions pour ceux qui ont des problèmes de santé.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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L'EPS dans l'enseignement public

Résumé. L'éducation physique et sportive est obligatoire pour tous les élèves, adaptée à leur âge et à leurs capacités.

L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle médical.

En vigueur depuis le 4 septembre 2017

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Agrément des intervenants en EPS dans les écoles

Résumé. Les personnes qui aident à enseigner l'éducation physique dans les écoles maternelles et élémentaires doivent être approuvées par le directeur académique.

Les personnes susceptibles d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en application de l'article L. 312-3 (L'EPS à l'école) sont agréées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

En vigueur depuis le 4 septembre 2017 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Conditions pour enseigner l'éducation physique à l'école

Résumé. Pour enseigner le sport à l'école, il faut avoir les compétences, un casier judiciaire propre et ne pas être interdit de travailler avec des enfants.

I. – L'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 (L'EPS à l'école) est accordé lorsque l'intervenant :

1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ;

2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ;

3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une injonction de cesser d'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants mineurs sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) ;

4° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou permanente ou d'une suspension d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs dans le cadre d'un accueil de mineurs sur le fondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles (Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger).

II. – La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée :

1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ou relève des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code (Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport) ;

2° Elle est détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l'article L. 211-2 du code du sport (Formation des cadres par les fédérations sportives) ;

3° Elle est détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique ;

4° Elle a réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences.

III. – La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.

IV. – Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code (Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif), ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sport (Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport). Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée.

En vigueur depuis le 4 septembre 2017

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Agrément des intervenants en éducation physique et sportive

Résumé. L'article explique comment et quand les intervenants en éducation physique et sportive sont agréés, pour combien de temps, et dans quels cas leur agrément peut être retiré.

I. – Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation court à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément dans le respect d'un calendrier fixé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur.

II. – L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)vaut pour une durée identique à la durée de validité de leur carte professionnelle prévue à l'article R. 212-86 du même code (Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif).

L'agrément des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sport (Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport)vaut pour la durée d'exercice de leurs missions.

Pour les autres personnes, l'agrément est délivré pour une durée d'un an. Lorsqu'une procédure de vérification annuelle des conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 312-1-2 (Conditions pour enseigner l'éducation physique à l'école) est mise en place, la validité de l'agrément est portée à cinq ans.

III. – L'agrément est retiré si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions énumérées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 312-1-2 (Conditions pour enseigner l'éducation physique à l'école).

L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)est retiré lorsqu'elles perdent, de façon temporaire ou permanente, le bénéfice de leur carte professionnelle dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code (Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif). Le cas échéant, le recteur compétent en est informé dans des conditions définies conjointement par les ministres en charge de l'éducation nationale et des sports.

L'agrément peut être retiré si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.

IV. – L'agrément est retiré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur. Le chef du service départemental de l'Etat en charge des sports et de la jeunesse en est informé.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Certificat médical pour l'inaptitude physique en éducation sportive

Résumé. Les élèves qui ne peuvent pas faire de sport à cause d'un problème de santé doivent avoir un certificat médical pour le prouver.

Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves.

Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Certificats d'inaptitude en éducation physique

Résumé. Les médecins scolaires peuvent délivrer des certificats d'inaptitude pour le sport, et reçoivent ceux pour les inaptitudes de plus de trois mois.

Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles L. 541-1 (Visites médicales obligatoires à l'école) et L. 541-4 (Contrôle médical des activités sportives scolaires), délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive.

Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Dispense d'EPS aux examens pour inaptitude médicale

Résumé. Seuls les élèves totalement inaptes pour toute l'année scolaire peuvent être dispensés d'éducation physique et sportive aux examens, sur présentation d'un certificat médical.

Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 (Certificat médical pour l'inaptitude physique en éducation sportive) et R. 312-3 (Certificats d'inaptitude en éducation physique).

Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales ".

Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Dispense médicale pour l'épreuve d'EPS

Résumé. Un certificat médical dispensant un élève de l'épreuve d'éducation physique et sportive lors d'un examen annuel le dispense définitivement de cette épreuve.

Pour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive, une dispense médicale de participation à cette épreuve, lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Adaptation de l'épreuve d'EPS pour les élèves handicapés ou inaptes

Résumé. Les élèves handicapés ou partiellement inaptes peuvent passer une épreuve d'éducation physique adaptée, sous conditions médicales.

Les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté à leurs possibilités, soit participer à une épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Pour être autorisés à présenter l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, ces candidats doivent avoir été déclarés soit handicapés physiques, soit inaptes partiels, et reconnus aptes à passer cette épreuve par le médecin de santé scolaire.

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Section 1 : L'éducation physique et sportive
Article D312-1
Article D312-1-1
Article D312-1-2
Article D312-1-3
Article R312-2
Article R312-3
Article D312-4
Article D312-5
Article D312-6