I. – L'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 (L'EPS à l'école)Art. L.312-3L'EPS à l'écoleL'éducation physique et sportive est obligatoire à l'école, dispensée par les enseignants en primaire et par des profs spécialisés au collège. est accordé lorsque l'intervenant :
1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ;
2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ;
3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une injonction de cesser d'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants mineurs sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger)Art. L.212-13Interdiction d'enseignement du sport en cas de dangerLes autorités peuvent interdire à une personne d'enseigner le sport si elle représente un danger pour les pratiquants. ;
4° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou permanente ou d'une suspension d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs dans le cadre d'un accueil de mineurs sur le fondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles (Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger)Art. L.227-10Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de dangerL'article explique que le représentant de l'État dans un département peut interdire à une personne de travailler avec des mineurs si elle représente un danger pour eux..
II. – La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée :
1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants. ou relève des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code (Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport)Art. L.212-3Exemptions de qualification pour l'enseignement du sportCertaines personnes, comme les militaires ou les enseignants, ne doivent pas avoir de diplôme pour enseigner le sport. ;
2° Elle est détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l'article L. 211-2 du code du sport (Formation des cadres par les fédérations sportives)Art. L.211-2Formation des cadres par les fédérations sportivesLes fédérations sportives forment leurs cadres et peuvent obtenir de l'aide des établissements publics, avec des diplômes pour les activités rémunérées ou bénévoles. ;
3° Elle est détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique ;
4° Elle a réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences.
III. – La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
IV. – Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants. dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code (Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif)Art. R.212-86Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportifLes éducateurs sportifs doivent avoir une carte professionnelle, sauf s'ils ont des condamnations ou interdictions spécifiques., ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sport (Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport)Art. L.212-3Exemptions de qualification pour l'enseignement du sportCertaines personnes, comme les militaires ou les enseignants, ne doivent pas avoir de diplôme pour enseigner le sport.. Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée.