Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1680 (Modalités de paiement des impôts en espèces)Art. 1680Modalités de paiement des impôts en espècesLes impôts et certaines recettes peuvent être payés en espèces jusqu'à 300 €, soit auprès des comptables publics, soit via des prestataires désignés par la loi. ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques., 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques)Art. 25Moyens de paiement des dettes par les administrations publiquesLes administrations publiques peuvent payer leurs dettes en utilisant différents moyens, comme de l'argent ou des biens., 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques)Art. 34Moyens de paiement des dépenses publiquesLe paiement des dépenses publiques peut se faire par divers moyens, comme ceux prévus par le code monétaire et financier., 55 (Les différentes comptabilités publiques)Art. 55Les différentes comptabilités publiquesL'article décrit les différentes comptabilités publiques que doivent tenir les administrations, comme la comptabilité générale, budgétaire, analytique et d'analyse des coûts., 57 (Principles de qualité des comptes pour les personnes morales)Art. 57Principles de qualité des comptes pour les personnes moralesL'article explique comment les comptes des organisations doivent être tenus pour être fiables et comparables., 60 (Comptabilisation des valeurs inactives par les comptables publics)Art. 60Comptabilisation des valeurs inactives par les comptables publicsUn comptable public doit enregistrer les valeurs inactives comme les timbres et tickets pour la vente., 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères)Art. 170Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministèresUn décret de 2012 impose à chaque ministère de mettre en place des contrôles pour vérifier que l'argent est bien utilisé et que les comptes sont exacts. et 215 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publics)Art. 215Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publicsUn décret de 2012 impose aux organismes publics de mettre en place des contrôles internes pour garantir la qualité de leur gestion budgétaire et comptable. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :