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Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019

relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des finances publiques par les administrations

Résumé. Ce décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1680 (Modalités de paiement des impôts en espèces) ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public), 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 55 (Les différentes comptabilités publiques), 57 (Principles de qualité des comptes pour les personnes morales), 60 (Comptabilisation des valeurs inactives par les comptables publics), 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) et 215 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publics) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Règles de gestion financière pour les administrations publiques

Résumé. Ce décret organise les règles pour gérer l'argent des administrations publiques comme les mairies ou les hôpitaux.

Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances instituées auprès des personnes morales de droit public mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques), à l'exception des services de l'Etat situés à l'étranger.
Pour l'application du présent décret, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations d'encaissement ou de paiement.

Fait le 26 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Article 1
Chapitre Ier : ORGANISATION DES RÉGIES
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES