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Arrêté du 20 décembre 2023

relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MBH SAMU, fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Abrogé25 novembre 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 (Modification des règles sur les prêts et avances) ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) modifié fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 14 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de l'État pour soutenir une entreprise affectée par la guerre

Résumé. L'État accorde un prêt d'1,3 million d'euros à une entreprise touchée par la guerre en Ukraine.

L'Etat versera un million trois cent mille (1 300 000) euros au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MBH SAMU (441 503 000).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MBH SAMU, et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

A. Allegret-Pilot

En vigueur du dimanche 14 juillet 2024 au dimanche 24 novembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2023

Modifié parArrêté du 10 juillet 2024art. 1 : Changement du bénéficiaire d'un prêt public

En vigueur du mercredi 10 juillet 2024 au samedi 13 juillet 2024

Arrêté du 20 décembre 2023

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1 : Changement de bénéficiaire d'un prêt

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au mardi 9 juillet 2024

Arrêté du 20 décembre 2023
Article 1
Article 2