JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1357 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 27 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour le Conseil de discipline régional dans le Code rural.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional , Art. R811-83-8-1, Art. R811-83-8-2, Art. R811-83-8-3, Sct. Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional, Art. D811-83-8-4, Art. D811-83-8-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R811-83-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D811-83-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R811-83-9, Art. D811-83-20, Art. R811-83-21 > >

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8 créés

4 modifiés

Article 2

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Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre de l'agriculture doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau