JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1342 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 19 octobre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2010-1641

Résumé Cet article modifie des règles d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 > > Art. 5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 5 du décret 2010-1641

Résumé L'article 2 modifie certaines parties de l'article 5 d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 > > Art. 5 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 5 du décret n° 2010-1641

Résumé Un décret a changé une règle dans un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 > > Art. 5 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret

Résumé L'article 1 commence le 1er janvier 2024, et les articles 2 et 3 le 1er janvier 2027.

1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
2° Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Plusieurs ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave