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Annexe

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1 et R. 225-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'IRCANTEC en date du 12 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la retenue au titre du risque de non-recouvrement pour les institutions de retraite complémentaire

Résumé Les taux de retenue pour les cotisations de retraite complémentaire sont déterminés par un tableau.

Les taux de la retenue applicables au titre du risque de non-recouvrement prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, calculés selon les modalités prévues à l'article R. 225-1 du même code, lors du reversement des cotisations et contributions sociales dues aux institutions de retraite complémentaire, recouvrées dans le cadre de l'un des dispositifs prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sont ceux figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté aux versements

Résumé Cet arrêté concerne les paiements faits par un organisme spécifique à partir du 1er janvier 2024.

Le présent arrêté est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'exécution

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole