JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Arrêté du 27 décembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la contribution pour la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en 2021

Résumé En 2021, les salariés agricoles ont payé 79 317,04 € pour aider les travailleurs de l'amiante à arrêter plus tôt.

Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2021 à 79 317,04 €. Ce montant se décompose comme suit :

| | 2021 | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------| | Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante |55 117,72 €| | Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base |14 454,30 €| |Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion
du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO|8 643,02 € | | Frais de gestion |1 102,00 € | | Total |79 317,04 €|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour 2022

Résumé En 2022, les travailleurs agricoles ont payé 58 734,71 € pour aider les travailleurs de l'amiante à cesser leur activité.

Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2022 à 58 734,71 €. Ce montant se décompose comme suit :

| | 2022 | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------| | Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante |43 083,33 €| | Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base |8 746,19 € | |Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion
du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO|6 043,19 € | | Frais de gestion | 862,00 € | | Total |58 734,71 €|

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole