Les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains peuvent demander une avance de l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024. ou des clients mentionnés au I de l'article 10 (Extension de l'aide pour la consommation d'électricité dans divers établissements d'hébergement)Art. 10Extension de l'aide pour la consommation d'électricité dans divers établissements d'hébergementCertains gestionnaires d'hébergement peuvent aider les gens à payer leur électricité. auprès de l'Agence de services et de paiement. Cette avance est demandée dans le cadre de la demande prévu par le II de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité)Art. 7Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricitéUn décret permet aux fournisseurs d'électricité et de chauffage collectif de demander une avance sur une aide destinée aux particuliers, pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'électricité. du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023)Aide à la consommation d'électricité en 2023En 2023, des aides seront données pour aider les gens à payer leur électricité, en fonction de leur consommation et du prix de l'électricité. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 susvisé. L'avance est égale à 20 % du montant d'aide versé en application du même II de l'article 7 du même décret (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité)Art. 7Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricitéUn décret permet aux fournisseurs d'électricité et de chauffage collectif de demander une avance sur une aide destinée aux particuliers, pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'électricité.. L'avance est versée par l'Agence de services et de paiement aux fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains concomitamment à l'aide versée en application dudit II de l'article 7 (Demande d'aide)Art. 7Demande d'aideDemande d'aide. de ce décret. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.
Les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui souhaitent demander l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024. déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement, distincte le cas échéant pour chacun des cas mentionnés au 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024., au moyen du formulaire de demande mis à la disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I et II du présent article.
I. - Dossier de demande d'acompte pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, à remettre au plus tard le 1er octobre 2024 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que, le cas échéant, son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique)Art. 2Conditions et modalités de versement de l'aide énergétiqueL'aide énergétique est distribuée par des entreprises spécifiques à des bénéficiaires déterminés, avec des règles claires pour la demander et l'utiliser, mais pas par les entreprises en difficulté. en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) L'identification du client dont dispose le demandeur, permettant de vérifier qu'il appartient bien aux clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique)Art. 2Conditions et modalités de versement de l'aide énergétiqueL'aide énergétique est distribuée par des entreprises spécifiques à des bénéficiaires déterminés, avec des règles claires pour la demander et l'utiliser, mais pas par les entreprises en difficulté. (tels que numéro SIRET ou numéro d'enregistrement au registre des copropriétaires lorsqu'il a été communiqué) ;
b) Les dates de début et de fin du contrat ;
c) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité ;
d) Une attestation sur l'honneur de chaque client, conforme au modèle annexé au présent décret, confirmant qu'il appartient bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique)Art. 2Conditions et modalités de versement de l'aide énergétiqueL'aide énergétique est distribuée par des entreprises spécifiques à des bénéficiaires déterminés, avec des règles claires pour la demander et l'utiliser, mais pas par les entreprises en difficulté. et indiquant, notamment le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024. et son engagement à imputer le montant de l'aide aux personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024..
En l'absence de relevé individuel des consommations permettant d'établir ce pourcentage, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d'habitation tels qu'ils résultent, pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, de leur statut. A défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations d'électricité à usage collectif mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024. dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges prévue au sixième alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location)Art. 23Les charges récupérables dans un contrat de locationL'article explique quelles charges un locataire doit payer en plus du loyer, comme l'entretien des parties communes et les services dont il profite.. Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un lot est considéré comme étant entièrement affecté à l'habitation lorsqu'il est par ailleurs affecté à usage professionnel.
Toutefois, la part des consommations des personnes autres que les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024. est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80 % des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à usage d'habitation. Dans ce cas, l'attestation mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, l'application d'un pourcentage de 100 % à titre dérogatoire et le pourcentage qui permet de faire valoir cette dérogation.
En l'absence de changement, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent d n'est pas requise lorsqu'elle a été transmise dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements)Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logementsCe décret crée une aide pour réduire le coût de l'électricité dans certains immeubles entre juillet et décembre 2022, avec des règles précises pour son calcul et sa distribution. susvisé ou du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023)Aide à la consommation d'électricité en 2023En 2023, des aides seront données pour aider les gens à payer leur électricité, en fonction de leur consommation et du prix de l'électricité. susvisé.
e) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour les périodes 2024)Art. 3Calcul de l'aide à l'électricité pour les périodes 2024L'aide à l'électricité en 2024 dépend de la consommation, des prix et des taxes, avec des règles spéciales pour certains contrats et clients. ou à l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité collective)Art. 4Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité collectiveEn 2024, l'aide pour l'électricité collective est calculée chaque mois en tenant compte de la consommation et des prix. ou à l'article 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité à usage collectif)Art. 5Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité à usage collectifL'aide pour la consommation d'électricité en 2024 se calcule chaque mois en fonction de la consommation d'électricité et de chaleur. due pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 ;
f) Pour les cas mentionnés au c du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024., la part de consommation électrique (M) pour chaque abonné qui est le rapport entre la consommation de chaleur individuelle rapporté à la consommation globale du réseau de chaleur urbain ;
g) Le montant de l'avance perçue, le cas échéant, et reversée aux clients, dans le cadre du premier alinéa du présent article ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 ;
4° L'engagement de reversement de l'aide et de l'avance le cas échéant à chaque client au plus tard 30 jours après son versement.
5° Le montant des frais de gestion calculés en application de l'article 12 (Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, exploitants de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 12Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, exploitants de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleurLes fournisseurs d'électricité et de chaleur reçoivent 1 % de l'aide versée mais pas moins de 6 000 €, payés en même temps que l'aide..
II. - Dossier de demande de solde pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à remettre au plus tard le 1er avril 2025 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique)Art. 2Conditions et modalités de versement de l'aide énergétiqueL'aide énergétique est distribuée par des entreprises spécifiques à des bénéficiaires déterminés, avec des règles claires pour la demander et l'utiliser, mais pas par les entreprises en difficulté. en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) L'identification du client dont dispose le demandeur, permettant de vérifier qu'il appartient bien aux clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique)Art. 2Conditions et modalités de versement de l'aide énergétiqueL'aide énergétique est distribuée par des entreprises spécifiques à des bénéficiaires déterminés, avec des règles claires pour la demander et l'utiliser, mais pas par les entreprises en difficulté. (tels que numéro SIRET ou numéro d'enregistrement au registre des copropriétaires lorsqu'il a été communiqué) ;
b) Les dates de début et de fin du contrat ;
c) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité ;
d) Une attestation sur l'honneur de chaque client, conforme au modèle annexé au présent décret, confirmant qu'il appartient bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique)Art. 2Conditions et modalités de versement de l'aide énergétiqueL'aide énergétique est distribuée par des entreprises spécifiques à des bénéficiaires déterminés, avec des règles claires pour la demander et l'utiliser, mais pas par les entreprises en difficulté. et indiquant, notamment le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024. et son engagement à imputer le montant de l'aide aux personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024..
En l'absence de relevé individuel des consommations permettant d'établir ce pourcentage, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d'habitation tels qu'ils résultent, pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, de leur statut. A défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations d'électricité à usage collectif mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024. dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges prévue au sixième alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location)Art. 23Les charges récupérables dans un contrat de locationL'article explique quelles charges un locataire doit payer en plus du loyer, comme l'entretien des parties communes et les services dont il profite.. Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un lot est considéré comme étant entièrement affecté à l'habitation lorsqu'il est par ailleurs affecté à usage professionnel.
Toutefois, la part des consommations des personnes autres que les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024. est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80 % des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à usage d'habitation. Dans ce cas, l'attestation mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, l'application d'un pourcentage de 100 % à titre dérogatoire et le pourcentage qui permet de faire valoir cette dérogation.
En l'absence de changement, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent d n'est pas requise lorsqu'elle a été transmise dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements)Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logementsCe décret crée une aide pour réduire le coût de l'électricité dans certains immeubles entre juillet et décembre 2022, avec des règles précises pour son calcul et sa distribution. modifié susvisé ou du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023)Aide à la consommation d'électricité en 2023En 2023, des aides seront données pour aider les gens à payer leur électricité, en fonction de leur consommation et du prix de l'électricité. modifié susvisé.
e) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour les périodes 2024)Art. 3Calcul de l'aide à l'électricité pour les périodes 2024L'aide à l'électricité en 2024 dépend de la consommation, des prix et des taxes, avec des règles spéciales pour certains contrats et clients. ou à l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité collective)Art. 4Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité collectiveEn 2024, l'aide pour l'électricité collective est calculée chaque mois en tenant compte de la consommation et des prix. ou à l'article 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité à usage collectif)Art. 5Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité à usage collectifL'aide pour la consommation d'électricité en 2024 se calcule chaque mois en fonction de la consommation d'électricité et de chaleur. due pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
f) Pour les cas mentionnés au c du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024. la part de consommation électrique (M) pour chaque abonné qui est le rapport entre la consommation de chaleur individuelle rapporté à la consommation globale du réseau de chaleur urbain ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article et de l'avance versée au titre du premier alinéa du présent article ;
4° L'engagement de reversement de l'aide et de l'avance le cas échéant à chaque client au plus tard 30 jours après son versement ;
5° Une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2025 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement. Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du 6° du II de l'article 7 (Demande de l'aide)Art. 7Demande de l'aideDocuments pour l'aide en 2024, avec informations, engagements et délais. du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 (Aide pour réduire les factures de chauffage et d'eau chaude en 2024)Aide pour réduire les factures de chauffage et d'eau chaude en 2024Un décret prévoit une aide pour réduire les factures de chauffage et d'eau chaude des résidents en 2024, avec des règles strictes pour les entreprises de gaz et de chauffage. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 susvisé. Dans ce cas, la certification distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée selon le cas, au premier alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique)Art. 2Conditions et modalités de versement de l'aide énergétiqueL'aide énergétique est distribuée par des entreprises spécifiques à des bénéficiaires déterminés, avec des règles claires pour la demander et l'utiliser, mais pas par les entreprises en difficulté. du présent décret ou du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Prolongation de la validité des cartes professionnelles de sécurité)Prolongation de la validité des cartes professionnelles de sécuritéCe décret prolonge la validité des cartes professionnelles de sécurité à cinq ans et ajuste les règles pour certaines missions dans les territoires d'outre-mer., les montants demandés au titre du II du présent article et du II de l'article 7 (Demande d'aide)Art. 7Demande d'aideDemande d'aide. de ce même décret du 29 décembre 2023 ;
6° Le montant des frais de gestion calculés en application de l'article 12 (Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, exploitants de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 12Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, exploitants de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleurLes fournisseurs d'électricité et de chaleur reçoivent 1 % de l'aide versée mais pas moins de 6 000 €, payés en même temps que l'aide..
Toute demande d'acompte doit faire l'objet d'une demande de solde ultérieure.
III. - Les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du II du présent article peuvent déposer jusqu'au 1er juillet 2025 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, selon les mêmes modalités que celles prévues au II.
Lorsque qu'une attestation du directeur financier ou équivalent prévue au 5° du II, du montant de l'aide demandée au titre du présent III, est substituée provisoirement à la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable, cette dernière est adressée au plus tard le 1er octobre 2025.
Cette certification peut être commune avec celle réalisée en application du III de l'article 7 (Demande de l'aide)Art. 7Demande de l'aideDocuments pour l'aide en 2024, avec informations, engagements et délais. du décret n° 2023-1370 (Aide pour réduire les factures de chauffage et d'eau chaude en 2024)Aide pour réduire les factures de chauffage et d'eau chaude en 2024Un décret prévoit une aide pour réduire les factures de chauffage et d'eau chaude des résidents en 2024, avec des règles strictes pour les entreprises de gaz et de chauffage. susvisé. Dans ce cas, elle distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique)Art. 2Conditions et modalités de versement de l'aide énergétiqueL'aide énergétique est distribuée par des entreprises spécifiques à des bénéficiaires déterminés, avec des règles claires pour la demander et l'utiliser, mais pas par les entreprises en difficulté. du présent décret ou du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Prolongation de la validité des cartes professionnelles de sécurité)Prolongation de la validité des cartes professionnelles de sécuritéCe décret prolonge la validité des cartes professionnelles de sécurité à cinq ans et ajuste les règles pour certaines missions dans les territoires d'outre-mer., le montant de l'aide demandée au titre de chacun des guichets.
IV. - Soixante jours après le versement de l'aide et de l'avance le cas échéant par l'agence de services et de paiement au titre de la demande prévue au I, au II ou au III, les bénéficiaires adressent une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, du reversement de l'aide et de l'avance le cas échéant à leurs clients.
Chaque certification peut être commune à celle correspondante réalisée en application du IV de l'article 7 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Demande d'aide)Art. 7Demande d'aideDemande d'aide. .
En cas de certification commune, elle distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique)Art. 2Conditions et modalités de versement de l'aide énergétiqueL'aide énergétique est distribuée par des entreprises spécifiques à des bénéficiaires déterminés, avec des règles claires pour la demander et l'utiliser, mais pas par les entreprises en difficulté. du présent décret ou du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Prolongation de la validité des cartes professionnelles de sécurité)Prolongation de la validité des cartes professionnelles de sécuritéCe décret prolonge la validité des cartes professionnelles de sécurité à cinq ans et ajuste les règles pour certaines missions dans les territoires d'outre-mer. le montant de l'aide reversé aux clients au titre de chacun des guichets.
V. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique)Art. 2Conditions et modalités de versement de l'aide énergétiqueL'aide énergétique est distribuée par des entreprises spécifiques à des bénéficiaires déterminés, avec des règles claires pour la demander et l'utiliser, mais pas par les entreprises en difficulté., le client dépose au plus tard le 1er mars 2025, un dossier comprenant :
1° Les pièces mentionnées au 2° du II du présent article ;
2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;
3° Le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées au titre de la consommation d'électricité à usage collectif mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité)Art. 1Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricitéUne aide est prévue pour les résidents d'immeubles afin de diminuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité en 2024. ;
4° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
VI. - Les demandeurs tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement l'ensemble des contrats faisant l'objet d'un dossier de demande au titre du I à III du présent article, les factures correspondantes pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et les justificatifs du reversement de l'aide et de l'avance, le cas échéant, aux clients.