JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord national de travail du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les branches de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2017 portant extension de l'accord national de travail du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les branches de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 1 du 27 avril 2023 à l'accord national de travail du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les branches de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 1 du 27 avril 2023 à l'accord national de travail du 7 juin 2017

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant du 27 avril 2023 s'appliquent à tous dans l'agriculture et les coopératives de matériel.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 avril 2023 à l'accord national de travail du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les branches de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et les punitions de l'accord supplémentaire s'appliquent dès maintenant et pour le reste de la période, comme prévu dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/42, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

.