JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Arrêté du 27 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux en date du 30 novembre 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 5 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière en Bretagne

Résumé Un nouveau centre de gestion financière est créé en Bretagne, et les employés concernés auront droit à des compensations.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés de la préfecture de la région de Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3.

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Article 2

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Indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle pour les agents de la fonction publique

Résumé Les agents publics en CDI peuvent recevoir une aide financière pour leur mobilité, en fonction de la durée de leur formation, s'ils ont pris leur nouvel emploi et fourni une attestation.

Les fonctionnaires et les contractuels en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle est fixé comme suit :

- formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
- formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
- formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.

L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.

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Article 3

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Conditions d'accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet professionnel

Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir de l'aide pour changer de métier et de secteur.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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Article 4

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Période d'application des dispositions de l'article 2 à l'article 3

Résumé Les règles des articles 2 et 3 s'appliquent du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert du 1er décembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté

Résumé Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

R. Delmon

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green