Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2313-1 (Règles des archives de la défense)Art. L.2313-1Règles des archives de la défenseLes règles pour les archives de la défense sont expliquées dans le code du patrimoine., L. 4122-5 (Interdiction des conflits d'intérêts pour les militaires)Art. L.4122-5Interdiction des conflits d'intérêts pour les militairesLes militaires ne peuvent pas avoir d'intérêts dans des entreprises qu'ils contrôlent ou avec lesquelles ils travaillent, pour éviter les conflits d'intérêts. et R. 3415-2 (Rôles de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)Art. R.3415-2Rôles de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défenseL'ECPAD crée et gère des documents visuels pour la défense, conserve des archives et forme aux métiers de l'image. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-2 (Importance de la conservation des archives)Art. L.211-2Importance de la conservation des archivesLes archives sont gardées pour protéger les droits et aider la recherche historique., L. 212-4 (Conservation des archives publiques)Art. L.212-4Conservation des archives publiquesLes archives publiques doivent être conservées dans des services spécialisés, sauf exceptions pour certaines administrations., R. 212-3 (Contrôle des archives publiques)Art. R.212-3Contrôle des archives publiquesLes archives publiques sont contrôlées pour garantir leur sécurité, leur organisation et leur accessibilité., R. 212-6 (Organisation des archives de la défense)Art. R.212-6Organisation des archives de la défenseLes archives de la défense sont divisées en deux types : intermédiaires et définitives, chacune ayant des missions spécifiques de conservation et de gestion. et R. 212-65 (Définition des archives de la défense)Art. R.212-65Définition des archives de la défenseLes archives de la défense sont des documents publics produits par le ministère de la défense et ses organismes, y compris les archives privées acquises par don ou dation. à R. 212-70 (Rôle du comité des archives de la défense)Art. R.212-70Rôle du comité des archives de la défenseUn comité spécial étudie les problèmes liés aux archives de la défense et donne des conseils. ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 (Organisation des services de la direction de la mémoire, de la culture et des archives)Organisation des services de la direction de la mémoire, de la culture et des archivesCet arrêté organise les services de la direction de la mémoire, de la culture et des archives, en définissant leurs missions et leur date d'application. portant organisation de la direction de la mémoire, de la culture et des archives ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 (Gestion des archives de la défense)Gestion des archives de la défenseL'arrêté du 28 décembre 2023 organise la gestion des archives de la défense par différentes directions et services. fixant les modalités d'exercice du contrôle scientifique et technique des archives au ministère de la défense,
Arrête :