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Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023

relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement des droits de succession et de mutation

Résumé. Ce décret change les règles pour payer les droits de succession et de mutation, en permettant des paiements en plusieurs fois et en ajustant les intérêts et garanties.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1701 et 1717 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 396 à 404 GD ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 269 (Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement de l'impôt),

Décrète :

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Modification des règles de paiement des droits de succession

Résumé. Le décret modifie les règles de paiement des droits de succession et de mutation, notamment en précisant les conditions pour payer en plusieurs fois et en ajustant les intérêts et garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Délai d'application des dispositions de l'article 1er

Résumé. L'article 2 dit quand les règles de l'article 1er commencent à s'appliquer, certaines dès le 1er février et d'autres plus tard.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de paiement des droits de succession) s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception :
1° Des dispositions des 1°, b et c du 3°, b du 4°, a du 6° s'agissant de la constitution des garanties et c du 8° qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024 ;
2° Des dispositions du a du 3° qui s'appliquent à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres concernés doivent mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3