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Modification des règles de paiement des droits de succession
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une condition pour l'application du crédit de paiement différéCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 398 : Paiement fractionné des droits de mutation
→ Version 3 : Précision sur les exclusions des pénalitésCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 399 : Demande de paiement fractionné ou différé des droits
→ Version 2 : Modification des modalités et délais pour la demande de crédit
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 397, Art. 398, Art. 399, Art. 400, Art. 401, Art. 403, Art. 404 A, Art. 404 B, Art. 404 GA, Art. 404 GC
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