JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1701 et 1717 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 396 à 404 GD ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 269,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code général des impôts, annexe III

Résumé Les règles fiscales de plusieurs articles du Code général des impôts ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 397, Art. 398, Art. 399, Art. 400, Art. 401, Art. 403, Art. 404 A, Art. 404 B, Art. 404 GA, Art. 404 GC > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application des dispositions de l'article 1er

Résumé L'article 2 dit quand les règles de l'article 1er commencent à s'appliquer, certaines dès le 1er février et d'autres plus tard.

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception :
1° Des dispositions des 1°, b et c du 3°, b du 4°, a du 6° s'agissant de la constitution des garanties et c du 8° qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024 ;
2° Des dispositions du a du 3° qui s'appliquent à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres concernés doivent mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave