JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 95 du 9 juin 2023 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 95 pour les coopératives laitières

Résumé Les règles de l'avenant n° 95 doivent être suivies par tous les employeurs et employés des coopératives laitières.

Les dispositions de l'avenant n° 95 du 9 juin 2023 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès que cet arrêté est publié, et ce jusqu'à la fin de sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/42, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc