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Décret n°2023-1353 du 29 décembre 2023

modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

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Raccourcissement du délai pour l'aide emploi franc

Résumé. Un décret raccourcit le délai pour demander l'aide emploi franc à un mois après la signature du contrat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 (Aide à l'embauche dans les quartiers prioritaires) modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;

Vu le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 (Modification des aides à l'apprentissage) modifié relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023,

Décrète :

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Réduction du délai de demande d'aide emploi franc

Résumé. Le délai pour demander l'aide emploi franc passe de trois à un mois après la signature du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Champ d'application temporel du décret

Résumé. Le décret ne concerne que les contrats de travail signés après sa mise en application.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville,

Sabrina Agresti-Roubache

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1353 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3