Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains peuvent demander une avance de l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel)Art. 1Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturelEn 2024, des aides sont disponibles pour les personnes vivant dans certains logements afin de les aider avec les coûts du gaz naturel.}` ou des clients mentionnés au I de l'article 10 (Extension de l'aide aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour les consommations de gaz naturel et de chaleur)Art. 10Extension de l'aide aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour les consommations de gaz naturel et de chaleurCet article permet aux gestionnaires de certains hébergements de bénéficier d'une aide pour le gaz et la chaleur. auprès de l'Agence de services et de paiement. Cette avance est demandée dans le cadre des demandes prévues par le II de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur)Art. 7Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleurUn décret permet aux fournisseurs de gaz et de chaleur de demander une avance sur une aide financière pour aider les particuliers. du décret n° 2022-1762 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel)Aide financière pour le chauffage au gaz naturelCe décret crée une aide financière pour les habitants de certains logements chauffés au gaz naturel, afin de réduire le coût du chauffage et de l'eau chaude. 30 décembre 2022 susvisé. L'avance est égale à 60 % du montant d'aide versé au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 en application du même II de l'article 7 du même décret (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur)Art. 7Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleurUn décret permet aux fournisseurs de gaz et de chaleur de demander une avance sur une aide financière pour aider les particuliers.. L'avance est versée par l'Agence de services et de paiement aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d'installations de chauffage collectif et aux gestionnaires de réseaux de chaleur urbains concomitamment à l'aide versée en application dudit II de l'article 7 (Demande de l'aide)Art. 7Demande de l'aideDocuments pour l'aide en 2024, avec informations, engagements et délais. du même. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui souhaitent demander l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel)Art. 1Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturelEn 2024, des aides sont disponibles pour les personnes vivant dans certains logements afin de les aider avec les coûts du gaz naturel.}` déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement pour chacun des cas mentionnés aux (i), (ii) et (iii) de l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel)Art. 1Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturelEn 2024, des aides sont disponibles pour les personnes vivant dans certains logements afin de les aider avec les coûts du gaz naturel.}` au moyen du formulaire de demande mis à la disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier comprenant :
I. - Dossier de demande d'acompte pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, à remettre au plus tard le 1er octobre 2024 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET et son RIB ;
2° Pour les fournisseurs de gaz naturel, l'autorisation de fourniture de gaz naturel aux clients non domestiques prévue par l'article L. 443-2 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir une autorisation de fourniture de gaz)Art. L.443-2Conditions pour obtenir une autorisation de fourniture de gazPour fournir du gaz, une autorisation est nécessaire et dépend des capacités du fournisseur et de son respect des obligations de service public. ;
3° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffageLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide énergétique aux bonnes personnes., en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) L'identification du client dont dispose le demandeur, permettant de vérifier qu'il appartient bien aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffageLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide énergétique aux bonnes personnes. (tels que numéro SIRET ou numéro d'enregistrement au registre des copropriétaires lorsqu'il a été communiqué) ;
b) Les dates de début et de fin du contrat ;
c) Pour les cas mentionnés au (ii) et au (iii) de l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel)Art. 1Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturelEn 2024, des aides sont disponibles pour les personnes vivant dans certains logements afin de les aider avec les coûts du gaz naturel.}`, les modalités de fixation du prix de la chaleur : prix indexé sur un prix du gaz ou non ;
d) Pour les cas mentionnés au (iii), la part de gaz naturel dans la mixité énergétique utilisée pour la facturation des abonnés du réseau de chaleur urbain fixée dans les conditions générales du service, le cas échéant dans le cadre d'une délégation de service public, et intégrant la part du gaz naturel utilisée dans la mixité énergétique de facturation de la chaleur importée sur le réseau le cas échéant ;
e) Le prix contractuel du gaz naturel pour les cas mentionnés au (i) ou le prix contractuel de la référence de la part gaz dans le prix de vente de la chaleur pour les cas mentionnés aux (ii) et (iii), fixé dans le contrat conclu avec le client ou les conditions générales du service, le cas échéant dans le cadre d'une délégation de service public, et appliqué mensuellement sur la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 ;
f) Selon le cas, les consommations mensuelles de gaz naturel ou de chaleur, ou les consommations mensuelles de gaz naturel ou de chaleur équivalentes évaluées dans les conditions prévues aux articles 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel)Art. 3Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturelEn 2024, l'aide pour le gaz est calculée en fonction du prix du gaz, de la consommation et de la TVA, avec des coefficients différents pour chaque mois., 4 (Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturel)Art. 4Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturelChaque six mois, le montant de l'aide est calculé en fonction du prix du gaz et de la consommation, avec un ajout pour la TVA. et 5 (Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbain)Art. 5Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbainL'aide pour les clients de chaleur en 2024 dépend du prix du gaz, de la consommation de chaleur et de la part de gaz naturel utilisée, ajustés par des coefficients et le taux de TVA. ;
g) Une attestation sur l'honneur de chaque client, conforme au modèle annexé au présent décret, confirmant qu'il appartient bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffageLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide énergétique aux bonnes personnes. et indiquant, pour chaque point de comptage et d'estimation ou sous-station, notamment le pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel)Art. 1Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturelEn 2024, des aides sont disponibles pour les personnes vivant dans certains logements afin de les aider avec les coûts du gaz naturel.}` et son engagement à imputer le montant de l'aide aux personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel)Art. 1Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturelEn 2024, des aides sont disponibles pour les personnes vivant dans certains logements afin de les aider avec les coûts du gaz naturel.}`.
En l'absence de relevé individuel des consommations permettant d'établir ce pourcentage, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d'habitation tels qu'ils résultent, pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, de leur statut. A défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations de gaz naturel ou de chaleur mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel)Art. 1Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturelEn 2024, des aides sont disponibles pour les personnes vivant dans certains logements afin de les aider avec les coûts du gaz naturel.}` dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges prévue au sixième alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location)Art. 23Les charges récupérables dans un contrat de locationL'article explique quelles charges un locataire doit payer en plus du loyer, comme l'entretien des parties communes et les services dont il profite.. Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un lot est considéré comme étant entièrement affecté à l'habitation lorsqu'il est par ailleurs affecté à usage professionnel.
Toutefois, la part des consommations des personnes autres que les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel)Art. 1Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturelEn 2024, des aides sont disponibles pour les personnes vivant dans certains logements afin de les aider avec les coûts du gaz naturel.}` est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80 % des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à usage d'habitation. Dans ce cas, l'attestation mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, l'application d'un pourcentage de 100 % à titre dérogatoire et le pourcentage qui permet de faire valoir cette dérogation.
Par exception, pour les clients résidents de maisons individuelles directement raccordées à un réseau de chaleur, cette attestation peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur du gestionnaire du réseau de chaleur attestant que ces clients satisfont aux conditions d'éligibilité du c de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffageLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide énergétique aux bonnes personnes..
En l'absence de changement, l'attestation mentionnée au 1er alinéa du présent g n'est pas requise lorsqu'elle a été transmise dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre du décret du 9 avril 2022 (Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gaz)Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gazCe décret crée une aide pour aider les gens à payer leur chauffage et leur eau chaude moins cher, car le gaz devient plus cher. modifié susvisé ou du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel)Aide financière pour le chauffage au gaz naturelCe décret crée une aide financière pour les habitants de certains logements chauffés au gaz naturel, afin de réduire le coût du chauffage et de l'eau chaude. modifié susvisé.
h) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues aux articles 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel)Art. 3Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturelEn 2024, l'aide pour le gaz est calculée en fonction du prix du gaz, de la consommation et de la TVA, avec des coefficients différents pour chaque mois.,4 (Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturel)Art. 4Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturelChaque six mois, le montant de l'aide est calculé en fonction du prix du gaz et de la consommation, avec un ajout pour la TVA. et 5 (Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbain)Art. 5Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbainL'aide pour les clients de chaleur en 2024 dépend du prix du gaz, de la consommation de chaleur et de la part de gaz naturel utilisée, ajustés par des coefficients et le taux de TVA. due pour chaque mois et chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, déduction faite le cas échéant de l'avance versée au titre du premier alinéa du présent article ;
i) Le montant de l'avance perçue, le cas échéant, et reversée aux clients dans le cadre du premier alinéa du présent article ;
4° L'engagement de reversement de l'aide et de l'avance le cas échéant à chaque client au plus tard 30 jours après son versement.
II. - Dossier de demande de solde pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à remettre au plus tard le 1er avril 2025 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET et son RIB ;
2° Pour les fournisseurs de gaz naturel, l'autorisation de fourniture de gaz naturel aux clients non domestiques prévue par l'article L. 443-2 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir une autorisation de fourniture de gaz)Art. L.443-2Conditions pour obtenir une autorisation de fourniture de gazPour fournir du gaz, une autorisation est nécessaire et dépend des capacités du fournisseur et de son respect des obligations de service public. ;
3° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffageLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide énergétique aux bonnes personnes., en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour lesquels l'aide est demandée, et pour chaque contrat :
a) L'identification du client dont dispose le demandeur, permettant de vérifier qu'il appartient bien aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffageLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide énergétique aux bonnes personnes. (tels que numéro SIRET ou numéro d'enregistrement au registre des copropriétaires lorsqu'il a été communiqué) ;
b) Les dates de début et de fin du contrat ;
c) Pour les cas mentionnés au (ii) et au (iii) de l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel)Art. 1Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturelEn 2024, des aides sont disponibles pour les personnes vivant dans certains logements afin de les aider avec les coûts du gaz naturel.}`, les modalités de fixation du prix de la chaleur : prix indexé sur un prix du gaz ou non ;
d) Pour les cas mentionnés au (iii), la part de gaz naturel dans la mixité énergétique utilisée pour la facturation des abonnés du réseau de chaleur urbain fixée dans les conditions générales du service, le cas échéant dans le cadre d'une délégation de service public, et intégrant la part du gaz naturel utilisée dans la mixité énergétique de facturation de la chaleur importée sur le réseau le cas échéant ;
e) Le prix contractuel du gaz naturel pour les cas mentionnés au (i) ou le prix contractuel de la référence de la part gaz dans le prix de vente de la chaleur pour les cas mentionnés aux (ii) et (iii), fixé dans le contrat conclu avec le client ou les conditions générales du service, le cas échéant dans le cadre d'une délégation de service public, et appliqué mensuellement sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
f) Selon le cas, les consommations mensuelles de gaz naturel ou de chaleur, ou les consommations mensuelles de gaz naturel ou de chaleur équivalentes évaluées dans les conditions prévues aux articles 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel)Art. 3Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturelEn 2024, l'aide pour le gaz est calculée en fonction du prix du gaz, de la consommation et de la TVA, avec des coefficients différents pour chaque mois., 4 (Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturel)Art. 4Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturelChaque six mois, le montant de l'aide est calculé en fonction du prix du gaz et de la consommation, avec un ajout pour la TVA. et 5 (Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbain)Art. 5Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbainL'aide pour les clients de chaleur en 2024 dépend du prix du gaz, de la consommation de chaleur et de la part de gaz naturel utilisée, ajustés par des coefficients et le taux de TVA. ;
g) L'attestation sur l'honneur telle que prévue au g) du I du présent article ;
h) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues aux articles 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel)Art. 3Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturelEn 2024, l'aide pour le gaz est calculée en fonction du prix du gaz, de la consommation et de la TVA, avec des coefficients différents pour chaque mois.,4 (Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturel)Art. 4Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturelChaque six mois, le montant de l'aide est calculé en fonction du prix du gaz et de la consommation, avec un ajout pour la TVA. et 5 (Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbain)Art. 5Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbainL'aide pour les clients de chaleur en 2024 dépend du prix du gaz, de la consommation de chaleur et de la part de gaz naturel utilisée, ajustés par des coefficients et le taux de TVA. due pour chaque mois et chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
4° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article et, le cas échéant, de l'avance versée au titre du premier alinéa du présent article ;
5° L'engagement de reversement de l'aide et de l'avance le cas échéant à chaque client au plus tard 30 jours après son versement ;
6° Une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2025 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement. Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du 5° du II de l'article 7 (Demande d'aide)Art. 7Demande d'aideDemande d'aide. du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 (Aide énergétique pour les résidents d'immeubles en 2024)Aide énergétique pour les résidents d'immeubles en 2024En 2024, une aide est mise en place pour aider les résidents d'immeubles à réduire le coût de l'électricité sur leurs factures. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité en 2024 susvisé. Dans ce cas, la certification distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée selon le cas, au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffageLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide énergétique aux bonnes personnes. du présent décret ou du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Prolongation de la validité des cartes professionnelles de sécurité)Prolongation de la validité des cartes professionnelles de sécuritéCe décret prolonge la validité des cartes professionnelles de sécurité à cinq ans et ajuste les règles pour certaines missions dans les territoires d'outre-mer., les montants demandés au titre du II du présent article et du II de l'article 7 (Demande de l'aide)Art. 7Demande de l'aideDocuments pour l'aide en 2024, avec informations, engagements et délais. de ce même décret du 29 décembre 2023 ;
7° Le montant des frais de gestion calculés en application de l'article 11 (Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains)Art. 11Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbainsCes fournisseurs reçoivent au moins 6 000 € pour couvrir leurs frais..
Toute demande d'acompte doit faire l'objet d'une demande de solde ultérieure.
III. - Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du II du présent article peuvent déposer jusqu'au 1er juillet 2025 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, selon les mêmes modalités que celles prévues au II.
Lorsqu'une attestation du directeur financier ou équivalent prévue au 6° du II, du montant de l'aide demandée au titre du présent III est substituée provisoirement à la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable, cette dernière est adressée au plus tard le 1er octobre 2025 ;
Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du II de l'article 7 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Demande d'aide)Art. 7Demande d'aideDemande d'aide. . Dans ce cas, elle distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffageLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide énergétique aux bonnes personnes. du présent décret ou de ce même décret du 29 décembre 2023, le montant de l'aide demandée au titre de chacun des guichets.
IV. - Soixante jours après le versement de l'aide et de l'avance, le cas échéant, par l'agence de services et de paiement au titre de la demande prévue au I, au II ou au III, les bénéficiaires adressent une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou un expert-comptable, du reversement de l'aide et de l'avance, le cas échéant, à leurs clients.
Chaque certification peut être commune à celle correspondante réalisée en application du IV de l'article 7 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Demande d'aide)Art. 7Demande d'aideDemande d'aide. .
En cas de certification commune, elle distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffageLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide énergétique aux bonnes personnes. du présent décret ou du décret du 29 décembre 2023 précédemment mentionné le montant de l'aide reversé aux clients au titre de chacun des guichets.
V. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffageLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide énergétique aux bonnes personnes., le client dépose au plus tard le 1er mars 2025, un dossier comprenant :
1° Les pièces mentionnées au 3° du II du présent article ;
2° L'identité du fournisseur de gaz naturel, de l'exploitant d'installations de chauffage collectif ou du gestionnaire de réseaux de chaleur urbains défaillant et son numéro SIRET ;
3° Le pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel)Art. 1Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturelEn 2024, des aides sont disponibles pour les personnes vivant dans certains logements afin de les aider avec les coûts du gaz naturel.}` ;
4° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
VI. - Les demandeurs tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement l'ensemble des contrats faisant l'objet d'un dossier de demande au titre du I à III du présent article, les factures correspondantes pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et les justificatifs du reversement de l'aide et de l'avance, le cas échéant, aux clients.
Dans le cas mentionné au (iii) de l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel)Art. 1Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturelEn 2024, des aides sont disponibles pour les personnes vivant dans certains logements afin de les aider avec les coûts du gaz naturel.}`, les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains tiennent également à disposition de l'Agence de services et de paiement les contrats privés d'exploitation de réseaux de chaleur urbains ou les contrats de concession de service public de chauffage urbain au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique (Définition du contrat de concession)Art. L.1121-1Définition du contrat de concessionUn contrat de concession est un accord où une autorité publique confie des travaux ou un service à une entreprise, qui prend en charge les risques liés à l'exploitation..