En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Expérimentation de limitation de puissance pour les clients résidentiels
Expérimentation.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) peuvent mettre en œuvre, à titre expérimental et dans les conditions définies par le présent décret, une mesure de limitation temporaire de la puissance soutirée par des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA et équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 du code de l'énergie (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe).
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