JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Arrêté du 28 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de l'indemnité par zone

Résumé Les montants de l'indemnité mensuelle varient selon la zone géographique où l'on se trouve.

Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 susvisé est fixé, selon la zone concernée relative au classement des communes défini par l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, comme suit :

Zone A : 1 828 euros ;

Zone B1 : 1 485 euros ;

Zone B2 : 1 257 euros ;

Zone C : 1 142 euros.

Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 28 décembre 2023 susvisé.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave