La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 (Carte de surveillance pour grands événements)Carte de surveillance pour grands événementsUn nouveau décret crée une carte pour surveiller les grands événements de plus de 300 personnes, valable cinq ans après demande avant septembre 2024. portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécuritéLe décret renforce les règles pour les agents cynophiles et de sécurité, modifie leurs formations et adapte les règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer. relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :