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Décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023

portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le calcul des périodes de service pour la retraite

Résumé. Ce décret précise comment certaines périodes de service comptent pour la retraite, notamment celles où des allocations d'enseignement ont été perçues.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 modifié portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Calcul des périodes de pension

Résumé. Les périodes de la loi de 1991 comptent à moitié pour la pension.

Les périodes mentionnées à l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Procédure de demande de prise en compte des périodes

Résumé. La personne doit envoyer sa demande à l'administration actuelle ou précédente pour faire reconnaître certaines périodes.

La demande de prise en compte des périodes mentionnées à l'article 1er (Prise en compte des périodes de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 pour la pension) du présent décret est adressée par la personne éligible à l'administration dont elle relève au moment du dépôt de cette demande ou, à défaut, à la dernière administration dont elle relevait.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Délai de dépôt de la demande de retraite

Résumé. Faites votre demande de retraite un an avant la date souhaitée, sauf si vous êtes déjà à la retraite ou si vous faites une demande tardive.

La demande mentionnée à l'article 2 (Modalités de demande de prise en compte des périodes) est faite au plus tard douze mois avant la date à laquelle la personne éligible souhaite être admise à la retraite.
Pour les admissions à la retraite prévues moins de douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande mentionnée à l'article 2 (Modalités de demande de prise en compte des périodes) est faite avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension.
Les personnes qui ont déjà été admises à la retraite à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Mise en oeuvre du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4