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Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023

relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durcissement des sanctions pour fraude à la sécurité sociale

Résumé. Le décret durcit les sanctions contre la fraude à la sécurité sociale, en fixant des plafonds et des majorations plus élevées.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :) à L. 114-17-2 (Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité sociale) et L. 165-1-4 (Règles pour le remboursement des produits de santé) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des pénalités pour fraude à la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de sanctions pour fraude à la sécurité sociale, en introduisant des plafonds précis et des majorations plus élevées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sanction dans la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour clarifier les sanctions contre les employeurs et élargir les pénalités en cas d'erreurs ou de fraudes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement du mode d’acquittement des pénalités pour les produits de santé

Résumé. Les pénalités pour les fabricants ou distributeurs de produits de santé non conformes sont désormais payées directement au directeur comptable et financier de l'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4