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Obligations et compensations des laboratoires agréés
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Financement des laboratoires agréés, Art. R202-20-1, Art. R202-20-6, Art. R202-20-2, Art. R202-20-7, Art. R202-20-3, Art. R202-20-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement des obligations pour les laboratoires agréésCode rural et de la pêche maritimeArt. R202-20 : Conservation et transmission des échantillons par les laboratoires agréés
→ Version 3 : Suppression de l'obligation de rapport annuel
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R202-18, Art. R202-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modificationCode rural et de la pêche maritimeArt. R202-20-5 : Précision des analyses dans l'agrément des laboratoires
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R202-21, Art. R202-20-5
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2 modifiés