JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 202-1 et L. 201-14 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Ce décret ajoute et change des règles pour les laboratoires et la pêche.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 4 : Financement des laboratoires agréés, Art. R202-20-1, Art. R202-20-6, Art. R202-20-2, Art. R202-20-7, Art. R202-20-3, Art. R202-20-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R202-18, Art. R202-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R202-21, Art. R202-20-5 > >

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8 créés

2 modifiés

Article 2

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Délai de conclusion des conventions agricoles

Résumé Les accords agricoles doivent être signés dans les 7 mois après la publication de ce décret.

Les conventions mentionnées à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime sont conclues au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Abrogation des dispositions du décret n°2015-1902

Résumé Ce décret supprime complètement le décret de 2015.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1902 du 30 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

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10 abrogés

Article 4

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé Le ministre de l'agriculture appliquera ce décret et le rendra public.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau