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Décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023

relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des laboratoires dans la surveillance sanitaire

Résumé. Ce décret organise le rôle des laboratoires dans la surveillance sanitaire des animaux et des aliments, avec des obligations en cas de crise et une compensation pour leurs missions.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels) et L. 201-14 (Surveillance sanitaire et biologique du territoire) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligations et compensations des laboratoires agréés

Résumé. Les laboratoires agréés doivent aider en cas de crise sanitaire, surveiller la santé des animaux et des aliments, prévenir les autorités avant d'arrêter leurs activités, envoyer un rapport annuel et recevoir une compensation pour leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Délai de conclusion des conventions agricoles

Résumé. Les accords agricoles doivent être signés dans les 7 mois après la publication de ce décret.

Les conventions mentionnées à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime (Financement des laboratoires agréés par convention) sont conclues au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Suppression de neuf articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge neuf articles du décret de 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture appliquera ce décret et le rendra public.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4